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Conditions Générales d’Utilisation
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
MEDIABUY COMMUNICATION - FZCO au capital de 100.000 AED, ayant son siège social à Dubaï Digital Park, Dubaï Silicon Oasis, Building A1, Dubaï, United Arab Emirates, a vocation à exploiter le Service suivant :
MEDIABUY AFRICA accessible à l’adresse URL suivante :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation font parties intégrantes des Conditions Générales de Vente et les parties conviennent de ce qui suit et que ceci constitue un accord légal et créent un contrat contraignant entre l’utilisateur et MEDIABUY COMMUNICATION - FZCO.
En accédant, téléchargeant, utilisant ou cliquant sur "J'accepte" pour accepter tout service de la plateforme Mediabuy Africa (tel que défini ci-dessous) fourni par MEDIABUY COMMUNICATION - FZCO (tel que défini ci-dessous), l’Utilisateur reconnais avoir lu, compris et accepté tous les termes des Conditions Générales de Vente et Condition Générales d’Utilisation stipulés dans les présentes.
LEXIQUE : Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation :
• « Annonceur » La personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire ; Dans les présentes Condition Générales d’Utilisation, un « Annonceur » est une entité dont les Messages (qu’ils soient créés par lui-même ou pour son compte par un tiers) sont placées par L’acheteur via une campagne.
• « Mandataire » Toute personne physique ou morale agissant pour le compte de l’annonceur.
• « L’acheteur ou l’Utilisateur ou l’Entreprise » Personne physique ou morale pouvant être « l’annonceur » ou son « mandataire » ainsi que toute autre personne ayant rempli les conditions d’accès à la plateforme Médiabuy Africa notamment, pour les personnes physiques, avoir au moins 18 ans.
• « Compte ou Compte Client » désigne un compte virtuel créé sur la plateforme Médiabuy Africa qui permet d’effectuer et d’enregistrer toute actions sur la plateforme Médiabuy Africa et notamment d’acheter des espaces publicitaires. Le compte est créé par l’acheteur sur la plateforme Médiabuy Africa en remplissant le formulaire en ligne et en cochant les cases d’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que les Condition Générales d’Utilisation.
En cliquant sur le bouton d’enregistrement. Une validation lui sera envoyée sur le mail qu’il aura renseigné dans le formulaire de création du compte. Il devra valider la création de son compte en cliquant sur le lien indiqué dans le mail qu’il aura reçu de la part de Médiabuy Africa. Ce compte lui permet d’accéder à toute la plateforme Médiabuy Africa. Il contiendra toutes les informations de l’acheteur ainsi que le résultat de toutes ses actions notamment, toutes les simulations de campagnes, les devis provisoires, les plans média provisoires.
· « Ordre de publicité » ou « Ordre » l’accord pour la diffusion d’un message publicitaire, relatifs aux achats réalisés par l’Annonceur sur la plateforme Médiabuy Africa.
• « Support ou média » Le canal par lequel les messages publicitaires seront diffusés : Presse, Télévision, Radio, Affichage Public, sites web ;
• « Campagnes » Opération marketing destinée à promouvoir une marque, un produit, un service, un message, etc. Pour assurer son succès, la campagne publicitaire s’appuie sur des supports de communication ou media afin de diffuser son message.
• « Achat d’espace » Est le processus d'achat, de négociation et de réservation des espaces publicitaires qui est réalisé par la plateforme Médiabuy Africa pour le compte de l’acheteur .
• « Plan Media Global » Récapitulatif complet de toutes les réservations effectuées par l’acheteur sur la plateforme Médiabuy Africa.
• « Piges ou Rapports de diffusion » Pointage de toute les diffusions effectivement réalisées
• « Messages » ou encore visuels ou insertions ou annonces ou spots ou créations, sont : Les textes, images, musiques, sons et voix, composant l’élément publicitaire (collectivement Publicités) destinés a être diffusés dans les supports ou médias. Ces messages sont fournis par L’acheteur à la plateforme Médiabuy Africa sur fichier électroniques : Fichier image pour la presse, les sites web et Affichage public, Fichier son pour la radio, fichier vidéo pour la Télévision.
• « Taux de change de devise » désigne le taux que nous utilisons pour convertir une devise à titre indicatif; il s’agit actuellement du taux WM/Refinitiv Closing Spot Rate, mais cela peut changer.
• « Taxes » fait référence à l'ensemble des taxes d'importation, frais de douane et taxes sur la valeur ajoutée, toutes taxes spécifiques à la publicité selon les pays de diffusion des messages.
• « Plateforme ou le Service» Est le site internet de Mediabuy Africa.
• « Contenu tiers » fait référence à tout services accessibles par tous moyens ou contacts via la plateforme Mediabuy Africa.
• « Cookie » englobe les fichiers informatiques permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur mais également les tags, pixels ou tout autre traceur ou moyen de récupérer des informations via un outil technique comprenant notamment la méthode du « fingerprinting ».
• « Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions » Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.
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1/ DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet à l’Utilisateur, de réaliser son plan média et le budget en découlant en vue du lancement d’une campagne publicitaire. Il est expressément convenu que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment et sans information préalable le Service fournis par sa plateforme Mediabuy Africa décrit au présent article.
La plateforme Mediabuy Africa présente la spécificité de promouvoir auprès de l’utilisateur plusieurs support media offrant des catégories d’offres déterminées dans une zone géographique fixée, et de permettre à l’utilisateur d’effectuer des achats d’espaces publicitaires pour son compte ou pour le compte de tiers.
L’utilisateur est pleinement informé qu’il est expressément convenu que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa, ne sauraient être appelés en garantie par l’utilisateur du fait d’éventuels manquements par les supports media sélectionnés. Aucune indemnité, compensation ou réduction de prix ne pourront être sollicitées par l’Enterprise de ces chefs, sauf remboursement ou avoir sur les achats d’espaces non exécutés.
La description du Service est définie dans les différentes Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante :
https://www.mediabuy.africa/CGV
2/ RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D’UTILISATION DU SERVICE
MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa s’efforcent de fournir un accès de qualité et de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa font les meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Service. MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa ne sauraient en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Service.
Toutefois, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa se réservent le droit, sans préavis, ni indemnité, de modifier et/ou de fermer temporairement ou définitivement le Service notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance ou des modifications sur les serveurs sans que cette liste ne soit limitative.
MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa ne sont pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Service ou des services qui y sont associés.
MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa se réservent le droit de compléter, ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Service.
Dans un souci de bon fonctionnement du Service, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa se réservent la possibilité de limiter la durée de disponibilité des données au profit de l’Utilisateur en fonction des capacités du système servant à la mise en œuvre du Service et au stockage des données, et ne s’engagent pas à fournir l’exhaustivité de toutes les campagnes publicitaires dont les supports media assurent la programmation. MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa ne sauraient être tenu responsable d’un quelconque dommage lié à l’un de ces motifs.
3/ UTILISATEUR - ACCES :
Le Service est réservé aux seuls Utilisateurs dûment autorisés par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa qui disposent d’un mot de passe et d’un code d’accès qui sont strictement personnels et confidentiels.
3.1/ Lorsque l’utilisateurs crée un compte sur la plateforme Mediabuy Africa, il doit fournir et accepte de fournir des informations complètes et exactes, via un formulaire à compléter disponible sur la plateforme Mediabuy Africa, il accepte aussi de mettre à jour en temps opportun toutes les informations qu’il fournira à la plateforme Mediabuy Africa afin de maintenir l'intégrité et l'exactitude des informations identifiées ou autrement demandées. A la fin du processus d'inscription il sera demandé à l’acheteur d’accepter les présentes conditions générales de vente et les condition générales d’utilisation.
3.2/ Pour obtenir son code d’accès, L’Utilisateur remplis le formulaire de demande d’accès en ligne sur la plateforme Mediabuy Africa. L’utilisateur aura la possibilité, sous sa seule responsabilité et à sa seule discrétion, de créer des comptes utilisateurs et de déterminer leurs droits d’accès au sein la plateforme Mediabuy Africa.
3.3/ L’Utilisateur créera un Identifiant et un mot de passe.
MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa n’ont aucun accès à ce mot de passe.
Pour rappel, chaque compte dûment créé est obligatoirement lié à l’adresse électronique professionnelle désignée par l’utilisateur. Il est prévu que l’adresse électronique professionnelle s’entend comme celle fournie par le représentant de l’utilisateur dûment habilité à cette fin, dans le cadre d’un usage purement professionnel et en lien avec ses missions. A défaut, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa se réservent le droit de suspendre ledit compte.
3.4/ L’activation du compte se fait par l’utilisateur, dès la réception du mail de confirmation qu’il recevra sur l’adresse mail qu’il aura renseignée et qui comprendra un lien de validation, qui permettra l’activation du compte. Par l’activation du compte en ligne, l’Utilisateur reconnait et accepte la charte informatique de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et de sa plateforme Mediabuy Africa en toutes ses dispositions notamment l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générale d’Utilisation.
3.5/ Le compte Médiabuy Africa ne peut être utilisé que par le titulaire du compte. Médiabuy Africa se réserve le droit de suspendre, geler ou annuler l'utilisation des comptes Médiabuy Africa par des personnes autres que le titulaire du compte. Si l’utilisateur suspecte ou prend connaissance d'une utilisation non autorisée de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, l’utilisateur doit en informer immédiatement Médiabuy Africa. Médiabuy Africa n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du compte Médiabuy Africa par l’utilisateur ou un tiers avec ou sans son autorisation.
3.6/ Les informations dont Médiabuy Africa a besoin pour vérifier l’identité de l’acheteur peuvent inclure, mais sans s'y limiter, son nom, son adresse e-mail, ses coordonnées, son numéro de téléphone, son nom d'utilisateur, sa pièce d'identité émise par le gouvernement, sa date de naissance, Si l’acheteur utilise les Services Médiabuy Africa pour le compte d'une entité juridique comme une personne morale, il affirme et garantis que la personne morale est dûment organisée et existante en vertu des lois en vigueur dans sa juridiction et que l’acheteur est dûment autorisé par cette entité juridique à agir en son nom et de transmettre ses informations tel que le registre de commerce, numéro d’identification fiscale et d'autres informations collectées lors de l'enregistrement du compte client.
Lorsque l’acheteur fournis les informations requises, il confirme qu'elles sont vraies et exactes. Le compte client que l’acheteur à crée ne doit pas contenir d'information erronée ou frauduleuse. La création de fausses informations pour l’ouverture du compte, la falsification du pays d'origine ou la fourniture de faux documents d'identité sont strictement interdites.
4/ CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
L’utilisation de la plateforme Mediabuy Africa est soumise aux obligations prévues dans les différentes Conditions Générales de Vente de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO accessibles à l’adresse suivante : https://www.mediabuy.africa/CGV
Par ailleurs, les informations contenues sur la plateforme Mediabuy Africa présentent un caractère confidentiel. Tout Utilisateur ou Entreprise qui transmet des informations contenues dans le Service à des tiers non autorisées par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa risque donc d’engager sa responsabilité, les responsabilités pouvant être cumulatives le cas échéant.
MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO se réserve le droit d’engager toute action à l’encontre de tout Utilisateur et/ou de toute Entreprise et/ou de tout tiers qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation.
Tous les Utilisateurs et Entreprises s’engagent à garantir et indemniser MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO, et tout tiers, contre tout dommage, plainte ou demande consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission d’informations contenues dans le Service par lui, en violation des Condition Générales d’Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public.
Cette garantie couvre tant les sommes qui seraient dues pour indemniser les préjudices subis par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa, des annonceurs et/ou toute personne qui estimerait avoir subi un préjudice du fait des manquements de l’Utilisateur ou de l’utilisateur ainsi que les honoraires raisonnables d'avocat et frais de justice.
5/ ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La connexion à la plateforme Mediabuy Africa est soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation l’Utilisateurs.
SI L’UTILISATEUR N'EST PAS D'ACCORD, IL NE DOIT PAS ACCEDER À LA PLATEFORME MEDIABUY AFRICA ET NE PAS UTILISER LES SERVICES DE LA PLATEFORME MEDIABUY AFRICA.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur au Service. Il est précisé que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa peuvent faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs et des Entreprises du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur et/ou Entreprise accédant au Service postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur et/ou l’utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible.
6/ DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
6.1/ Les données personnelles recueillies à l’occasion de la création et de l’exploitation d’un compte utilisateur sont destinées aux services internes de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa et traitées uniquement pour les finalités relatives au Service.
L’Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
6.2/ Les données communiquées via ce formulaire sont collectées avec le consentement de l’utilisateur et sont destinées à MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO en sa qualité de responsable du traitement. Elles pourront être transmises à ses sous-traitants agissant sur strictes instructions de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO. Les données de ce formulaire sont collectées à des fins de gestion de la relation client, de sollicitations commerciales et de respect de la règlementation applicable à MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO. Les données du compte client sont conservées jusqu’à la suppression du compte client, puis durant (5) cinq ans. Certaines données traitées à des fins de gestion (exemple : facture) peuvent être conservées plus longtemps conformément à la règlementation applicable. L’utilisateur dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO pour obtenir un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles de l’utilisateur.
6.3/ L’utilisateur reconnaît et accepte que tout compte bancaire, toute carte de crédit (collectivement moyen de paiement) et les renseignements de facturation et de paiement y afférents fournis par le L’acheteur à MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO peuvent être partagés par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO avec des sociétés travaillant pour le compte de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO, ( Services de comptabilité externe, banques, services de monétique, autres) uniquement aux fins de procéder à des vérifications de solvabilité, d’effectuer un paiement à MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO, de recouvrer des dettes dues à MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et/ou de gérer le compte client de l’acheteur.
6.4/ MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa collecterons, utiliserons et partagerons ces informations conformément à la législation et la fiscalité des pays concernés. En plus de fournir ces informations, l’Utilisateur accepte de permettre à MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa de conserver un enregistrement de ces informations pendant la période pendant laquelle son compte client est actif et dans les cinq (5) ans après la fermeture de son compte, conformément aux normes mondiales de l'industrie sur le stockage des données. En enregistrant un compte, L’acheteur autorise par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa à mener les enquêtes que qu’elle considère nécessaires, soit directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, pour vérifier l’identité de l’acheteur ou le protéger, lui, les autres utilisateurs et/ou MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa, contre la fraude ou d'autres délits financiers, et pour prendre les mesures nécessaires sur la base des résultats de ces enquêtes. L’Utilisateur reconnais et accepte également que ses informations personnelles peuvent être divulguées aux agences de contrôle de solvabilité, de prévention de la fraude ou de la prévention de la criminalité financière, qui peuvent répondre à nos enquêtes intégralement.
7/ MODIFICATION ET RÉSILIATION
L’utilisateur peux à tout moment demander la modification de ses informations et/ou la suppression de son compte, ces demandes seront effectives dans les 24 à 48 heures après vérification du compte et des opérations en cours.
MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa peuvent :
Mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à un compte et son mot de passe,
Supprimer un compte et son mot de passe,
Notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa, l’utilisateur, et/ou l’administrateur a de bonnes raisons de croire qu’un Utilisateur ou un tiers a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service.
Chaque Entreprise et Utilisateur reconnaît que toute résiliation de son accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et reconnaît et accepte que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et/ou interdire tout accès ultérieur au Service.
De plus chaque Entreprise et Utilisateur reconnaît que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers y compris agence ou annonceur, pour toute résiliation de son accès au Service.
9/ DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
9.1/ MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO accorde, à chaque Entreprise, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service ; étant précisé qu'il est interdit (et qu’il est interdit d’accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer un service dérivé, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service.
9.2/ Chaque Entreprise et Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Service par un autre moyen que fournis par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO à cet effet.
Par ailleurs, dans le cas où toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, technologie, apparence, correction incorporée dans le Service et tout autre retour fourni par l’Utilisateur susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle seraient générées dans le cadre de l’utilisation du Service, il est convenu que l’utilisateur cèdera à MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa, dès l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, à titre exclusif et au fur et à mesure de l’utilisation du Service, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux susdites, pour une durée indéterminée et pour le monde entier.
9.3/ Ces droits comprennent notamment les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sous toutes formes, en tout ou partie, par tout moyen et sur tous supports connus ou à venir. La cession des droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur et/ou l’Utilisateur étant irrévocable, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa pourra en disposer à son gré, les protéger par tout dépôt à son profit qu’il estimerait nécessaire, les exploiter comme bon lui semblera et à toutes fins, les adapter, les transférer librement à toute personne physique ou morale de son choix à titre gratuit ou onéreux ou, au contraire, les abandonner.
9.4/ Exclusion : Ces droits ne concernant pas les créations, images, film, voix, bandes sonores ou tout montages fournis par l’utilisateur dans le cadre des opérations de diffusion des campagnes publicitaires de l’utilisateur. L’utilisateur accorde ces droits dans la limite de la propre promotion ou utilisation de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et de sa plateforme Mediabuy Africa
9.5/ Sans le consentement écrit préalable de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et/ou sa plateforme Médiabuy Africa, l’utilisateur ne pouvez pas modifier, répliquer, dupliquer, copier, télécharger, stocker, transmettre, diffuser, transférer, désassembler, diffuser, publier, supprimer ou modifier toute déclaration ou étiquette de droit d'auteur, ou licence, sous-licence, vendre, reproduire, concevoir, louer, donner à bail, sous étiquette privée, accorder des sûretés sur les propriétés ou toute partie des propriétés, ou créer leurs œuvres dérivées ou autrement profiter de toute partie des propriétés.
10/ EXIGENCES ET INTERDICTION
L’utilisateur ne peux pas :
10.1/ Utiliser des liens profonds, des robots d'exploration Web, des bots, des araignées ou d'autres dispositifs, programmes, scripts, algorithmes ou méthodes automatiques, ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder, obtenir, copier ou surveiller toute partie des propriétés, ou reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation des services Médiabuy Africa de quelque manière que ce soit, afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir tout matériel, document ou information d'une manière non fournie à dessein par le biais des services Médiabuy Africa.
10.2/ Tenter d'accéder à une partie ou à une fonction des propriétés sans autorisation, ou de se connecter aux services Médiabuy Africa ou à tout serveur Médiabuy Africa ou à tout autre système ou réseau de tout service Médiabuy Africa fourni par le biais des services par piratage, extraction de mots de passe ou tout autre acte illégal ou interdit moyens;
10.3/ Sonder, analyser ou tester les vulnérabilités des services Médiabuy Africa ou de tout réseau connecté aux propriétés, ou violer toute mesure de sécurité ou d'authentification sur les services Médiabuy Africa ou tout réseau connecté aux services Médiabuy Africa ;
10.4/ Effectuer une recherche inversée, suivre ou chercher à suivre toute information de tout autre Utilisateur ou visiteur des Services Médiabuy Africa ;
10.5/ Prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des systèmes ou réseaux des services de Médiabuy Africa, ou sur l'infrastructure de tout système ou réseau connecté aux services de Médiabuy Africa ;
10.6/ Utiliser tout appareil, logiciel ou programme de routine pour interférer avec le fonctionnement normal des services de Médiabuy Africa ou toute transaction sur les services de Médiabuy Africa, ou l'utilisation des services Médiabuy Africa par tout autre personne.
10.7/ En accédant aux services de Médiabuy Africa, l’utilisateur accepte que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et/ sa plateforme Médiabuy Africa ait le droit d'enquêter sur toute violation de ces Conditions, de déterminer unilatéralement si l’utilisateur a violé ces Conditions et de prendre des mesures en vertu des réglementations applicables sans son consentement ni préavis. Des exemples de telles actions incluent, mais ne sont pas limités à :
1. Blocage et clôture des demandes de commande ;
2. Geler votre compte ;
3. Signaler l'incident aux autorités ;
4. Publier les violations alléguées et les actions qui ont été prises ;
5. Supprimer toute information que l’utilisateur avez publiée et qui s'avère être une violation.
11/ LIMITATION DE RESPONSABILITE
Chaque Entreprise et Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
11.1/ Nos services sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles » sans aucune garantie, représentation ou caution, qu'elles soient exprimées, implicites ou statutaires. Dans l'étendue maximale de la loi en vigueur, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa déclinent toute garantie de titre, possibilité de commercialisation, adéquation pour un usage spécifique et/ou non-contrefaçon. MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa n'offrent aucune représentation ou garantie que l'accès au site internet, à tout ou partie des services ou à tout matériel contenu ici, sera continu, sans interruption, ponctuel ou sans erreur. MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne sont responsable d'aucune perturbation ou perte que pourrait subir un acheteur. L’acheteur reconnait par la présente et admet que qu’il n’a invoqué aucune autre déclaration ou entente, par écrit ou verbal, en ce qui concerne son utilisation et accès aux services et au site internet de la plateforme Médiabuy Africa. Sans limitation à ce qui précède, L’acheteur reconnait par la présente et accepte les divers risques incluant de manière non exclusive les défaillances matérielles, les problèmes logiciels, échecs de connexion internet, logiciels malveillants ou interférences de tiers entraînant la perte ou impossibilité d'accès à son compte client ou autres données qui le concerne, la défaillance des serveurs ou la perte de données. L’acheteur accepte et reconnait que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne sera responsable d'aucune défaillance, perturbation, erreur, déformation ou retard de communication qu’il pourrai rencontrer lors de l'utilisation des services de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa, quelle qu'en soit la cause.
11.2/ Ni MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa, ni les supports media et fournisseurs de services, ni aucun de leurs membres respectifs, directeurs, agents, employés, conseillers, consultants ou représentants, ne sont en aucun cas responsables de toute perte, dommage, corruption ou violation de données ou de toute autre propriété immatérielle ou tout dommage spécial, accidentel, indirect, immatériel ou consécutif, qu'il soit basé sur le contrat, un acte délictuel, une négligence, la responsabilité absolue, ou faisant suite d'une autre manière ou en rapport avec l'utilisation autorisée ou non du site ou des services, ou le présent accord, même dans le cas où un représentant légal de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa a été averti ou a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité de tels dommages, l’Utilisateur reconnait et accepte de ne pas tenter d’action en justice, en médiation ou en compensation.
11.3/ Quand L’acheteur utilise nos Services, il peut consulter du contenu ou employer des services fournis par des tiers, y compris des liens vers des pages Internet et des services de ces tiers (« Contenu tiers »). MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne contrôlent pas, ne cautionnent pas ou n'adopte pas le Contenu tiers, et ne sont pas responsables de ce Contenu tiers quel qu'il soit. De plus, les échanges ou correspondances de l’Acheteur avec ces tierces parties se tiennent uniquement entre l’Acheteur et lesdites tierces parties. MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou dommage d'aucune sorte résultant de ces échanges, et l’Acheteur comprend que son utilisation du Contenu tiers ainsi que ses interactions avec des tierces parties se font entièrement à ses propres risques.
11.4/ MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne garantissent pas que la plateforme Médiabuy Africa ou le serveur qui la rend disponible sont exempts de virus ou d'erreur, que le contenu est exact, que le service sera sans interruption et que les défauts seront corrigés. MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte que l’utilisateur pourrai subir, en conséquence de mesures que l’utilisateur pourrai prendre seul ou en s’appuyant sur le matériel ou les informations contenues dans la plateforme Médiabuy Africa.
De manière générale chaque utilisateur reconnait et accepte que, dans toute la mesure permise par la règlementation en vigueur, que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne pourront être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service, suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur.
12/ DIVERS
MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa pourront également soumettre l’utilisateur à des conditions d'utilisations additionnelles spécifiques et qui seront communiquées lors de l’accès au Service. Le défaut pour MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres dispositions demeurantes valables et continuant de s'appliquer entre les parties.
14 / Que faire en cas de problème ?
Si vous avez une question ou une réclamation, veuillez contacter notre Service Clients.
15 / LITIGES
Pour tout litiges ou réclamations, l’Utilisateur se rapportera au Conditions Générales de Vente et au Conditions générales d'Utilisation dans leur versions Française qui ont été approuvées par l'utilisateur lui-même lors de l'ouverture de son compte et qui s’appliqueront dans leur entièreté.
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Date de dernière publication : 04 juillet 2025
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