Conditions Générales de Vente

LEXIQUE : Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

« Annonceur » La personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire ; Dans les présentes Conditions De Vente, un « Annonceur » est une entité dont les Messages (qu’ils soient créés par lui-même ou pour son compte par un tiers) sont placées par L’acheteur via une campagne.
« Mandataire » Toute personne physique ou morale agissant pour le compte de l’annonceur.
« L’acheteur ou l’Utilisateur ou l’Entreprise » Personne physique ou morale pouvant être « l’annonceur » ou son « mandataire » ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir et l’autorisation d’engager une commande et qui remplit les conditions d’accès à la plateforme Médiabuy Africa notamment, pour les personnes physiques, avoir au moins 18 ans.
« Compte ou Compte Client » désigne un compte virtuel créé sur la plateforme Médiabuy Africa qui permet d’effectuer et d’enregistrer toute actions sur la plateforme Médiabuy Africa et notamment d’acheter des espaces publicitaires. Le compte est créé par l’acheteur sur la plateforme Médiabuy Africa en remplissant le formulaire en ligne et en cochant les cases d’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que les Condition Générales d’Utilisation.
« Devis provisoire ou Proposition » Document qui résultera des demandes faites par l’Acheteur sur la plateforme Mediabuy Africa. Ce document listera toutes ces demandes et en évaluera le cout total. Ce document ne constitue pas une offre définitive, il constitue une simulation qui devra être validée par Quazar et sa plateforme Mediabuy Africa.
« Ordre de publicité » ou « Ordre » l’accord pour la diffusion d’un message publicitaire, relatifs aux achats réalisés par l’Annonceur.
« Support ou média » Le canal par lequel les messages publicitaires seront diffusés : Presse, Télévision, Radio, Affichage Public, sites web ;
« Campagnes » Opération marketing destinée à promouvoir une marque, un produit, un service, un message, etc. Pour assurer son succès, la campagne publicitaire s’appuie sur des supports de communication ou media afin de diffuser son message.
« Achat d’espace » Est le processus d'achat, de négociation et de réservation des espaces publicitaires qui est réalisé par la plateforme Médiabuy Africa pour le compte de l’acheteur .
« Plan Media Global » Récapitulatif complet de toutes les réservations effectuées par l’acheteur sur la plateforme Médiabuy Africa.
« Piges ou Rapports de diffusion » Pointage de toute les diffusions effectivement réalisées
« Messages ou messages publicitaires » ou encore visuels ou insertions ou annonces ou spots ou créations, sont : Les textes, images, musiques, sons et voix, composant l’élément publicitaire (collectivement Publicités) destinés a être diffusés dans les supports ou médias. Ces messages sont fournis par L’acheteur à la plateforme Médiabuy Africa sur fichier électroniques : Fichier image pour la presse, les sites web et Affichage public, Fichier son pour la radio, fichier vidéo pour la Télévision.
« Taux de change de devise » désigne le taux que nous utilisons pour convertir une devise à titre indicatif; il s’agit actuellement du taux WM/Refinitiv Closing Spot Rate, mais cela peut changer.
« Taxes » fait référence à l'ensemble des taxes d'importation, frais de douane et taxes sur la valeur ajoutée, toutes taxes spécifiques à la publicité selon les pays de diffusion des messages.
« Plateforme ou service » Est le site internet de Mediabuy Africa.
« Contenu tiers » fait référence à tout services accessibles par tous moyens ou contacts via la plateforme Mediabuy Africa.
« Cookie » englobe les fichiers informatiques permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur mais également les tags, pixels ou tout autre traceur ou moyen de récupérer des informations via un outil technique comprenant notamment la méthode du « fingerprinting ».
« Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions » Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.

PREAMBULE :

MEDIABUY AFRICA, est un nom commercial appartenant à la marque déposée TOTEM.

TOTEM délègue la commercialisation des opérations d’achat et de vente des produits ou services proposés sur la plateforme MEDIABUY AFRICA à la société QUAZAR SARL.

ACCORD ENTRE LES PARTIES :

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, sont convenues entre QUAZAR SARL au capital de 1.000.000 FCFA, ayant son siège social à Ouagadougou, 143, rue 5.45, RC BF OUA 2016 B 5958 – Ouagadougou Burkina Faso, gestionnaire de la plateforme Mediabuy Africa.

l’acheteur, dont le nom ou la raison sociale ainsi que les informations requises ont été renseignées par lui dans le formulaire d’ouverture de compte de la plateforme Mediabuy Africa, confirmant ainsi l’acceptation électronique des Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, gouvernent les services publicitaires de QUAZAR sarl et de sa plateforme Mediabuy Africa.

Elles sont accessibles via le ou les « compte(s) client(s) » accordé(s) a l’acheteur sur la plateforme Mediabuy Africa dans le cadre ou qui intègrent par référence les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation.

Considérant ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit et que ceci constitue un accord légal et créent un contrat contraignant entre l’acheteur et QUAZAR SARL.

En accédant, téléchargeant, utilisant ou cliquant sur "J'accepte" pour accepter tout service de QUAZAR SARL et de sa plateforme Mediabuy Africa (tel que défini ci-dessous), l’Acheteur reconnais avoir lu, compris et accepté tous les termes des conditions générales de vente et Condition Générales d’Utilisation stipulés dans les présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Ordres de publicité ayant fait l’objet d’un achat sur la plateforme Médiabuy Africa.

QUAZAR sarl se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les modifications ne seront applicables qu’à compter de leur publication sur le site Internet de la plateforme Médiabuy Africa. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Ordres valablement conclus avant lesdites modifications continueront à produire leurs effets jusqu’à leur terme. Le cas échéant, les offres commerciales pourront prévoir des dispositions dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente.

Merci à l’Acheteur de lire attentivement les conditions car elles régissent utilisation des services de la plateforme Mediabuy Africa. Ces conditions contiennent des dispositions importantes, y compris une disposition qui exige que toutes les réclamations soient résolues par la voie amiable puis éventuellement par d'arbitrage .

En accédant, en utilisant ou en tentant d'utiliser les services de la plateforme Mediabuy Africa à quelque titre que ce soit, l’acheteur reconnais qu’il accepte d'être lié par les présentes conditions générales de vente et Condition Générales d’Utilisation.

SI L’ACHETEUR N'EST PAS D'ACCORD, IL NE DOIT PAS ACCEDER À LA PLATEFORME MEDIABUY AFRICA ET NE PAS UTILISER LES SERVICES DE LA PLATEFORME MEDIABUY AFRICA.

1/ DESCRIPTION :

1.1/ la société QUAZAR sarl met à la disposition des acheteurs, un accès à une plateforme dénommée Médiabuy Africa accessible à l’adresse suivante : https://www.mediabuy.africa

Cette plateforme Médiabuy Africa permet aux acheteurs de réaliser directement leur plan media et d’accéder à plusieurs fonctionnalités comprenant notamment la simulation d’achats d’espaces publicitaires dont le résultat sera proposé sous forme de devis provisoire ou proposition, ceci dans le but de lancer leurs campagnes publicitaires sur plusieurs supports ou media. Ce devis provisoire ne constitue pas une offre ferme et définitive car il devra être validé après vérification des disponibilités du contenu demandé. L’acheteur recevra un devis définitif comportant notre acceptation ou nos amendements, ce devis définitif pourra être maintenant accepté par l’utilisateur ou rejeté.

Il est précisé que QUAZAR sarl, se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités et/ou le contenu de la plateforme Médiabuy Africa, ainsi que de suspendre temporairement ou définitivement la mise à disposition de cet outil ce que l’acheteur reconnait et accepte expressément.

1.2/ L’acheteur, s’il a un accès valide à la plateforme Médiabuy Africa pourra réaliser une simulation d’achats d’espaces publicitaires ou un achat de ces espaces en sélectionnant les critères suivants :

Le périmètre de diffusion ;
Type de support ;
La période de diffusion ;
Le nombre de diffusion ;
Le budget ;
L’utilisateur pourra voir une synthèse de son Plan Media Global ainsi que de son budget.
Il pourra le modifier à tout moment pour l’ajuster.

1.3/ La plateforme Mediabuy Africa ne constitue pas une recommandation ou une approbation d’un support ou media de leurs produits, leurs services, leurs informations, etc. Afin d'éviter toute forme de doute, QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa ne fournit aucun service de conseil en communication, les informations contenues dans la plateforme Médiabuy Africa ne sont qu’indicatives, elles ne sont pas proposées pour influencer les décisions de l’acheteur. QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa peux fournir des éléments qui peuvent inclure, de façon non exclusive, des informations

sur sa plateforme et les produits afin de permettre aux utilisateurs de mieux connaître les services. Ces informations peuvent inclure, de façon non exclusive, des liens vers du contenu de tierces parties, des fils d'actualités, des didacticiels et des vidéos. Les informations fournies sur la plateforme Médiabuy Africa ou les sites de toute tierce partie ne peuvent être considérés comme des conseils en communication, des conseils financiers, des conseils commerciaux ni tout autre type de conseils et l’acheteur ne doit considérer aucun élément de la plateforme Médiabuy Africa ou les sites de toute tierce partie comme tel. QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa ne peuvent être tenu pour responsable des décisions que l’acheteur prendra sur la base des informations fournies par QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa.

1.4/ Même si QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa essayent de fournir des informations exactes et à jour sur leur Site Internet (y compris et sans limitation, le Contenu), celui-ci ne peut pas être toujours entièrement exact, complet ou actualisé et peut également comprendre des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Dans l’effort de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa pour fournir à l’Acheteur des informations aussi complètes et exactes que possible, les informations peuvent être modifiées ou mises à jour de temps à autre sans information préalable, y compris, de manière non exclusive, les informations concernant ses politiques, ses produits et ses Services. Par conséquent, toute décision basée sur les informations présentes sur le Site Internet de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa est sous l’entière responsabilité de l’Acheteur et QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa ne sauront être tenus responsables de telles décisions. Les informations fournies par une tierce partie sont publiées à titre informatif, QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa n'offrent aucune assertion ou garantie quant à leur exactitude. Les liens vers du contenu tiers (y compris sans limitation, des sites Internet) peuvent être fournis par commodité mais sont hors du contrôle de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa.

1.5/ La plateforme Médiabuy Africa présente la spécificité de présenter plusieurs media et supports offrant des catégories d’offres déterminées dans une zone géographique fixée, et de critères qui leurs sont propres (délai, prix), les informations contenues dans la plateforme proviennent de la part des supports ou media. De ce fait, l’acheteur est pleinement informé qu’aucune responsabilité de QUAZAR Sarl et de sa plateforme Mediabuy Africa ne saurait être engagée, directement ou indirectement, du fait de la modification ou de l’indisponibilité des offres des supports ou media, la plateforme Médiabuy Africa ne peut garantir que toutes les informations qu’elle contient sont exactes, contiennent des erreurs, des interruptions ou des informations manquantes bien que QUAZAR Sarl et sa plateforme Mediabuy Africa fasse tout son possible pour les corriger/réparer dès que possible. De la même manière, il est expressément convenu que QUAZAR Sarl et sa plateforme Mediabuy Africa ne sauraient être appelés en garantie par L’acheteur du fait d’éventuels manquements par les médias ou supports à leurs obligations contractuelles, juridiques ou déontologiques. L’acheteur est informé et reconnait que, les informations accessibles via la plateforme Médiabuy Africa sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une offre ferme et définitive.

l’Acheteur reconnait et accepte que QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa ne sont responsables d'aucun aspect de l'information, du contenu ou des services présents dans aucun matériel ou site Internet tiers accessible directement par des liens via le Site Internet de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa.

Aucune indemnité, compensation ou réduction de prix ne pourront être sollicitées par L’acheteur sur la base de ces chefs.

L’acheteur, effectuera ses simulations d’achat d’espace lui-même, sur la plateforme Médiabuy Africa, laquelle étant disponible 24h sur 24h et 7 jours sur 7, le service commercial est disponible de 8h00 à 20h00 UTC 6/7 du lundi au samedi.

1.6/ NOTE CONCERNANT LES MEDIAS OU SUPPORTS :

Le cadre de cet accord commercial découlant des Conditions Générales de Vente n’inclus pas les accords avec les médias ou supports.

Mediabuy Africa cite sur sa plateforme des médias ou supports dans le but d’informer les annonceurs de leur existence dans le paysage médiatique en Afrique.

Toutes informations sur les médias ou supports proviennent de sources légalement obtenues soit par leur diffusion et déjà librement accessibles sur le web, soit par la transmission directe de la part des médias ou support à nos services.

Dans le cas où un media ou support refuserai d’apparaitre, il lui suffit d’envoyer un mail à notre service commercial pour que sa présence soit supprimé de la plateforme.

Dans le cas où un media ou support voudrai actualiser les informations diffusées sur lui-même il peut de la même manière envoyer un mail pour rectification d’information.

2/ COMPTE CLIENT ET INSCRIPTION

Tous les utilisateurs doivent créer un compte sur la plateforme Mediabuy Africa avant d'utiliser les services de celle-ci. Voir les Conditions Générales d’Utilisation et les accepter avant toute utilisation à l’adresse suivante https://www.mediabuy.africa/cgu

Par des présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, L’acheteur accepte et reconnais qu’il a atteint l'âge légal dans sa juridiction pour accepter le présent Accord, et qu’il n'a pas précédemment fait l'objet d'une suspension ou interdiction d'utilisation des Services de de Médiabuy Africa .

QUAZAR Sarl et sa plateforme Mediabuy Africa peuvent refuser, à leur discrétion, d'ouvrir un compte client pour l’Acheteur.

2.1/ Vérification de l'identité de l'utilisateur

L’enregistrement d'un compte par l’acheteur sur la plateforme Médiabuy Africa sera considéré comme son accord pour fournir les informations personnelles requises pour la vérification de son d'identité. Ces informations seront utilisées pour vérifier l'identité des Utilisateurs.

2.2/ Pour utiliser les Services de la plateforme Médiabuy Africa, l’Acheteur peut avoir à remplir certaines obligations légales de son pays et/ou État de résidence. En acceptant les termes du présent Accord, l’Acheteur confirme qu’il a consulté les lois et réglementations, qu’il a connaissance de toute obligation de ce type et qu’il s’y conforme.

2.3/ Après l'enregistrement, l’acheteur doit s’assurer que les informations sont véritables, complètes et mises à jour en temps opportun lorsqu'elles ont été modifiées. s'il y a des raisons de croire que toutes les informations qu’il a fournies sont incorrectes, fausses, obsolètes ou incomplètes, Médiabuy Africa se réserve le droit d’envoyer un avis à l’acheteur pour demander la correction, le cas échéant, mettre fin à tout ou partie des services que Médiabuy Africa fournis à l’acheteur. Si Médiabuy Africa ne peux pas contacter l’acheteur avec les coordonnées qu’il a fournies, l’acheteur sera entièrement responsable de toute perte ou dépense causée à Médiabuy Africa lors de son utilisation des services Médiabuy Africa. L’acheteur reconnais et accepte par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation qu’il a l'obligation de mettre à jour toutes les informations en cas de changement.

3/ LES CAMPAGNES ET LES ACHAT D’ESPACES.

L’acheteur déclare ayant pouvoir et étant autorisé, lui-même ou la société ou l’annonceur qu’il représente soit en tant qu’employé, mandataire, intermédiaire, ayant droit ou toute autre fonction qui l’autoriserais a engager des commandes auprès de QUAZAR sarl et sa plateforme Mediabuy.

L’acheteur déclarant étant ayant droit ou mandataire des ayant droit sur la propriété artistique, intellectuelle et d’auteur sur les messages, commande et autorise QUAZAR sarl et sa plateforme Mediabuy Africa et toute entité, supports ou media à, ponctuellement, placer ses messages publicitaires, sous toute forme ( Audiovisuel, Edition, multimédia, collectivement, des « Messages ») sur tout support ou média que l’acheteur aura sélectionné.

L’acheteur est seul responsable de l’ensemble des Messages, des décisions de ciblage géographique et de la diffusion et de la sélection des destinataires vers lesquels les Messages sont dirigés. Toute réclamation d’un tiers sur l’utilisation des messages et des droits en découlant ne peut viser ou engager la responsabilité de QUAZAR sarl ou Médiabuy Africa. Les tiers réclamant ne pouvant prétendre à aucune compensation ou indemnité de la part de QUAZAR sarl ou Médiabuy Africa à quelque titre que ce soit.

L’acheteur, afin de nous permettre d’exécuter ses campagnes nous transmettra des fichiers électroniques contenant des créations, images, film, voix, bandes sonores ou montages (collectivement messages publicitaires) pour fins de diffusions sur les médias ou supports que l’acheteur aura sélectionné.

En téléchargeant ces messages sur notre Plateforme, l’acheteur confirme qu’ils sont conforme à nos critères et s’engage à respecter ce qui suit :

Ils sont authentique et que l’acheteur en possède les Droits
Ils ne contiennent aucun virus ;
l’acheteur est autorisé à la partager sur notre plateforme ;

QUAZAR sarl et sa plateforme Médiabuy Africa sont autorisés à la transmettre aux différents

médias choisis par l’acheteur,
l’acheteur accepte l’entière responsabilité de toute réclamation légale à l’encontre de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa qui se rapporterai au contenu ou à la diffusion de ces messages

À des fins de clarté : QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa ne sont pas responsables des images téléchargées sur notre Plateforme, Ils sont autorisés à supprimer tout message à notre discrétion (par ex. si nous détectons qu’un message ne répond pas aux critères ci-dessus).

QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa décline toute responsabilité sur le devenir des messages une fois qu’ils ont été transmis aux médias ou supports à l’exclusion des opérations de diffusion selon la commande de l’acheteur.

La conclusion d’un Ordre de publicité par L’acheteur, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des usages de la réglementation afférents à la publicité, des règles d’éthique publicitaire applicables dans la zone de diffusion des supports. Il est précisé que tout autre document quel qu’il soit, adressé à QUAZAR sarl ou Médiabuy Africa par L’acheteur, faisant référence à ses propres conditions commerciales, n’a qu’une valeur indicative et n’implique aucune acceptation des dites conditions par QUAZAR sarl ou Médiabuy Africa lesquelles lui sont inopposables.

Les Ordres de publicité peuvent être conclus par un intermédiaire. Dans ce cas, les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables au mandataire ainsi qu’au mandant « l’annonceur » et toute autre personne ayant rempli les conditions d’accès à la plateforme Médiabuy Africa.

QUAZAR sarl et sa plateforme Médiabuy Africa ainsi que les supports sont libres de refuser l’exécution d’un Ordre et/ou de l’annuler à tout moment, sans versement d’indemnité, notamment :

Lorsqu’un message est susceptible de porter atteinte à leur image ou à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux ;

Lorsqu’un message est susceptible d’engager leur responsabilité ;
Lorsqu’un message est susceptible de heurter la sensibilité du public ;
Lorsqu’un message ne respecte pas la règlementation ou les textes de loi en vigueur dans le pays de diffusion des supports.
En raison des missions de service public des supports.
En raison d’un problème technique du support ou son indisponibilité partielle ou totale.
De manière générale l’Acheteur s’abstiendra:

De promouvoir des substances, services, produits ou supports contrevenant aux lois et réglementations applicables dans tous pays dans lesquels ses Messages sont diffusés, placés ou autrement mis à disposition.
De s’engager dans toute autre pratique commerciale illégale ou frauduleuse au regard des lois de tout État ou pays dans lequel ses Messages sont mis à disposition du public.
Ne fournira pas de Messages contenant des logiciels ou codes malveillants, des logiciels espions ou des logiciels non souhaités, ou se connectant à de tels logiciels, violant toute mesure de sécurité d’un Programme ou y circonvenant sciemment.

Les Ordres non exécutés à ce titre ne seront pas facturés à L’acheteur, ces derniers ne pouvant prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit.

Les supports se réservent le droit de limiter totalement ou partiellement et à tout moment l’accès de leurs espaces publicitaires à certaines catégories d’Annonceurs compte tenu :

De leurs obligations légales ou réglementaires ;
Pour des raisons d’image ou de déontologie ;
Selon les disponibilités des espaces demandés à date.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s’applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité avec la description) aux Campagnes et Achats d’espaces fournis par Quazar SARL et sa plateforme Médiabuy Africa. Ni Quazar SARL et sa plateforme Médiabuy Africa, ni les supports ou médias, n’accordent de garantie concernant les Campagnes des acheteurs ou leurs résultats. Dans toute la mesure permise par la loi, Quazar sarl et sa plateforme Médiabuy Africa, ne promettent pas d'informer les acheteurs des défauts ou des erreurs commises par ces derniers dans l’élaboration de leur campagnes, plan media et achats d’espaces.

Veuillez noter que certains produits et services peuvent ne pas être disponibles dans certaines juridictions ou régions ou pour certains utilisateurs. Médiabuy Africa se réserve le droit de changer, modifier ou imposer des restrictions supplémentaires à sa discrétion et à tout moment.

3/ PROCÉDURES D’ACHAT

3.1/ Quazar sarl propose à chaque acheteur les procédures commerciales suivantes :

Un devis provisoire de vente d’emplacement publicitaire directement sur le compte client créé par L’acheteur via la plateforme d’achats Médiabuy Africa. Préalablement à toute demande de réservation, L’acheteur devra se créer un compte client conformément aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.mediabuy.africa/cgu
Un devis de vente d’emplacement publicitaire auprès du Service commercial de Médiabuy Africa.

Dans ce cas les Condition Générales de Vente de Quazar sarl s’appliquerons de la même manière que sur la plateforme Médiabuy Africa. L’acheteur pourra en outre bénéficier de conditions particulières négociées directement auprès du Service commercial.

3.2/ PROCÉDURE D’ACHAT VIA LA PLATEFORME MEDIABUY AFRICA

L’acheteur, directement via la plateforme Médiabuy Africa, procédera à la validation de ses choix par un clic qui vaudra acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de QUAZAR sarl et constituera un devis provisoire de vente d’emplacement publicitaire, sous réserve :

De l’éligibilité du produit ou du service, de la campagne et de L’acheteur ;
Des disponibilités des media ou supports ;
De la modification des tarifs par les media/support choisis.
Des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où les espaces publicitaires proposés par les media ou supports ne soient pas disponibles à certaines dates définies par L’acheteur au moment de sa commande, alors le service commercial de Mediabuy Africa proposera un nouveau Plan Media Global se rapprochant le plus possible de la commande initiale de L’acheteur.

L’acheteur pourra :

I - Soit l’accepter soit l’amender et une nouvelle vérification des disponibilités sera effectuée,

II - Soit annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de L’acheteur, QUAZAR sarl procédera au remboursement des sommes perçues dans les meilleurs délais, aucune indemnité, compensation ou réduction de prix ne pourront être sollicitées par L’acheteur sur la base de ces chefs.

Dans l’hypothèse de l’inéligibilité de L’acheteur ou de la campagne, ou du produit ou service, la vente n’étant pas formée, QUAZAR sarl procédera au remboursement des sommes indûment perçues dans les meilleurs délais sans que l’utilisateur ne puisse se prévaloir d’intérêts ou de toute autre indemnité.

Afin de procéder à la création d’un devis provisoire, L’acheteur devra compléter un formulaire comprenant notamment les informations suivantes : adresse de facturation, numéro de registre de commerce, numéro d’identifiant fiscal, numéro de téléphone, adresse mail, toute information permettant de l’identifier.

La plateforme Médiabuy Africa communique à L’acheteur un Plan Média Global ainsi que le budget détaillé de tous ses achats d’espace. Ces documents sont visibles et téléchargeables sur la plateforme Médiabuy Africa.

Le devis provisoire créé sur la plateforme Médiabuy Africa fera ensuite l’objet d’une vérification de disponibilité des media et de leurs tarifs.

Une validation du devis provisoire ou des amendements au devis provisoire sera envoyée à l’acheteur.

Une fois que l’acheteur sera d’accord avec le devis définitif il enverra un bon de commande et effectuera le paiement.

L’acheteur est informé que sa campagne ne pourra être diffusée qu’après un délai minimum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception des fonds par QUAZAR SARL.

L’acheteur accepte la procédure commerciale auprès de QUAZAR sarl telle que définie ci-dessus.

QUAZAR sarl et sa plateforme Mediabuy Africa ne peuvent être tenue pour responsables de toute action frauduleuse ou malveillante opérée sur le réseau informatique ou téléphonique utilisé.

3.3/ MODIFICATION, ANNULATION DES ORDRES

Toute annulation d’un Ordre par L’acheteur doit être adressée via la plateforme Médiabuy Africa au plus tard 48 heures ouvrables après l’achat de l’Ordre par L’acheteur.

4/ TARIF, PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES

Dispositions relatives aux tarifs, prix et modifications tarifaires.

4.1/ Les tarifs indiqués sont constitués par :

Les prix unitaires toutes taxes comprises des grilles de tarifs des supports ou media.

Toutefois, une éventuelle fiscalité spécifique pourra être appliqués en fonction des pays concernés par l’exécution des campagnes ;

Une commission de 15% hors taxes appliquée sur le montant total du budget constituant le service rendu par la plateforme Mediabuy Africa ;

Une remise éventuelle pourra être négociée directement auprès du service commercial de Mediabuy Africa.

Si QUAZAR sarl et plateforme Médiabuy Africa se trouvent dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles seront facturées à l’acheteur, sauf si ce dernier fournit à QUAZAR sarl, en temps utile, un certificat d'exonération fiscale valide délivré par l'administration fiscale compétente. l’acheteur paiera l'ensemble des montants facturés sans déduire ni retenir de Taxes.

4.2/ Les tarifs indiqués sur la plateforme Médiabuy Africa sont exprimés à titre indicatif, dans le cas où les conditions tarifaires des supports aient changé avant, au moment, ou après la date de la commande définitive par L’acheteur, alors Médiabuy Africa informera l’acheteur qui sera libre de confirmer, modifier ou d’annuler tout ou partie de sa commande sans frais pour lui. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit. Dans le cas d’une annulation totale ou partielle ou d’une modification de la commande donnant lieu à un crédit, alors L’acheteur pourra demander un avoir ou un remboursement de ce crédit dans les meilleurs délais.

4.3 / L’acheteur accepte que QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa ne sont pas responsables d'aucune fluctuation des tarifs des supports ou media.

4.4/ Le « service dernière minute », a pour vocation de permettre à l’acheteur de procéder à des modifications importantes de dernière minute. Les demandes de l’acheteur seront soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et négociées directement auprès du Service commercial.

5/ FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1/ Les factures et avoirs sont établis électroniquement, par QUAZAR sarl au nom de L’acheteur. L’acheteur est toujours le débiteur du paiement de l’Ordre de publicité.

Une option permet à l’acheteur de visualiser les tarifs dans diverses devises.

Le Taux de change de devise que nous utilisons pour convertir une devise est indexé au cours du jour, il est donné à l’acheteur à titre indicatif.

Les tarifs et les montants totaux sur la facture seront exprimés en Francs CFA ( XOF) et/ou en Euros.

Le montant total de la facture Toute Taxes Comprises, sera le montant que Quazar sarl devra percevoir de l’acheteur, sans que ce montant soit grevé de frais de transfert bancaire, de frais de change, de retenues fiscales ou tout autre frais.

L’ensemble de ces modes de règlement implique le recours à des connexions sécurisées auprès d’établissements bancaires ou de sociétés ayant développe les solutions de paiement. Quazar sarl décline toute responsabilités résultant du dysfonctionnement ou de la défaillance des connexions ou des sites développes par des tiers afin de procéder au paiement, ainsi que des utilisations frauduleuses des moyens de paiement de l’utilisateur qui pourraient en résulter.

5.2/ CONFORMITÉ AUX LOIS LOCALES

Il est de la responsabilité des utilisateurs de respecter les lois locales relatives à l'utilisation légale des services Médiabuy Africa dans leur juridiction locale ainsi que les autres lois et réglementations applicables aux utilisateurs. Les utilisateurs doivent également tenir compte, dans la mesure de leurs lois locales, de tous les aspects de la fiscalité, de la retenue, de la collecte, de la déclaration et du versement à leurs autorités fiscales compétentes. Tous les utilisateurs des services Médiabuy Africa reconnaissent et déclarent que leurs fonds proviennent de sources légitimes et ne proviennent pas d'activités illégales ; les utilisateurs acceptent que Médiabuy Africa exigera d'eux de fournir ou de collecter autrement les informations et documents nécessaires selon les lois ou les ordonnances gouvernementales pertinentes pour vérifier la légalité des sources et l'utilisation de leurs fonds. Médiabuy Africa maintient une position de coopération avec les autorités chargées de l'application de la loi dans le monde et n'hésitera pas à saisir, geler, résilier les comptes et les fonds des utilisateurs signalés ou faisant l'objet d'une enquête par mandat légal.

6/ RAPPORTS DE DIFFUSION « PIGES »

Les rapports de diffusion seront mis à disposition sur la plateforme Médiabuy Africa, pour preuve de l’exécution des achats d’espaces commandés et détaillés dans le Plan Media Global. Ils seront disponibles dans un délai d’environs 30 jours après la fin de sa campagne, L’acheteur sera informé de la disponibilité des rapports de diffusion téléchargeables sur la plateforme Médiabuy Africa. Ce délai de livraison, dont la durée est donnée à titre indicatif est approximatif et assujetti à la réactivité des supports, Quazar sarl et Médiabuy Africa ne peuvent être tenus responsable du délai de livraison de ces rapports, ce que L’acheteur reconnaît et accepte expressément.

Les rapports de diffusion seront présentés comme suit :

Presse : Fichier électronique contenant les scans des pages où les visuels et/ou messages sont imprimés sur les supports où ont été commandées les insertions.
Radio : Fichier électronique contenant le scan du document émanant du support présentant la grille de diffusion réelle des spots publicitaires ce document détaillera les jours, heures et nombre de diffusions réalisées.
Télévision : Idem Radio
Affichage Urbain : Fichier électronique contenant les photos de tous les panneaux publicitaires où le visuel et/ou les messages ont été posés.
Sites Web : Fichier contenant les copie écran des pages des sites web où les visuels et/ou les messages ont été diffusés.

7/ CONDITIONS DE DIFFUSION

7.1/ AUTORISATIONS

Pour tous les messages publicitaires destinés à être diffusés et dans certains pays indiqués sur la plateforme Médiabuy Africa, Les messages de l’acheteur devrons obtenir l’accord de diffusion de l’autorité locale de gestion de la publicité. Médiabuy Africa pourra intervenir dans le suivi de cet accord de diffusion, les droits et taxes spécifiques ainsi que le montant de cette prestation complémentaire seront transmis à l’acheteur pour accord et facturés en sus.

7.2/ INCIDENTS DE DIFFUSION

Les dates de diffusion des messages sont données à titre indicatif et sans garantie.

En cas de force majeure, grève, pandémie manifestations, guerre, problèmes technique, problèmes de réseau internet ou événements exceptionnels perturbant la diffusion des messages publicitaires et imputables au(x) support(s) ou à QUAZAR sarl et plateforme Médiabuy Africa, L’acheteur ou des tiers ne pourront prétendre en toute hypothèse à aucune compensation, indemnité réclamation ni demander de dommages et intérêts à ce titre auprès de QUAZAR sarl ou de sa plateforme Médiabuy Africa. Les messages seront reportés à la meilleure date en fonction de la résolution du problème ou mis en avoir ou remboursés.

8/ GARANTIE, DROITS ET OBLIGATIONS

8.1/ Chaque partie garantit à l’autre qu’elle utilisera ses soins et compétences raisonnables afin de se conformer à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

l’acheteur garantit qu’il :

8.1.1/ Détient, et accorde à QUAZAR SARL et sa plateforme Mediabuy Africa, ainsi qu’aux support média cités sur la plateforme Mediabuy Africa, les droits portant sur les Publicités, les destinations et les cibles dans le cadre des campagnes et achats d’espaces commandés.

8.1.2/ Que toutes les informations et autorisations fournies pour l’ouverture du Compte Client sont complètes, correctes, à jour.

8.1.3/ S’abstiendra de :

Violer ou encourager la violation de tout code professionnel, loi ou réglementation applicables dans toute juridiction des pays de diffusion des messages ainsi que des juridictions de son propre pays de résidence ou d’immatriculation et de la juridiction du siège de Quazar sarl.
Violer les droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de comporter tout élément pouvant être préjudiciable, abusif, obscène, menaçant ou diffamant.

8.2/ EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTATION DES RISQUES

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les services Mediabuy Africa, le matériel Médiabuy Africa et tout produit, service ou autre article fourni par ou au nom de Médiabuy Africa sont offerts « en l'état » et « selon la disponibilité », et Médiabuy Africa décline expressément, et l’utilisateur renonce à toute autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de l'utilisation dans le commerce. Sans limiter ce qui précède, Médiabuy Africa ne déclare ni ne garantit que le site, les services Médiabuy Africa ou le matériel Médiabuy Africa sont exacts, complets, fiables, à jour, sans erreur ou exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles. Médiabuy Africa ne garantit pas que toute commande sera exécutée ou acceptée.

A l'exception des déclarations, accords et règles expresses énoncés dans les présentes conditions, l’utilisateur reconnais et accepte par la présente qu’il n’est pas lié à aucune autre déclaration ou accord, qu'il soit écrit ou oral, concernant son utilisation et son accès aux services Médiabuy Africa. sans limiter ce qui précède, l’utilisateur comprend et accepte par la présente que Médiabuy Africa ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de ou liés à :

Toute inexactitude, défaut ou omission des données de prix,
Toute erreur ou retard dans la transmission de données,
Interruption de ces données,
Maintenance régulière ou imprévue effectuée par Médiabuy Africa et interruption de service et changement résultant de cette maintenance,
Tout dommage subi par les actions, omissions d'autres utilisateurs ou violation de ces conditions,
Tout dommage causé par des actions illégales d'autres tiers ou des actions sans l'autorisation de Médiabuy Africa,
Autres exemptions mentionnées dans les avis de non-responsabilité et les règles de la plateforme émises par Médiabuy Africa.

8.3/ DÉCHARGE DE QUAZAR SARL ET SA PLATEFORME MÉDIABUY AFRICA

Nonobstant ce qui précède, en aucun cas la responsabilité de Médiabuy Africa, de ses affiliés et de leurs actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, avocats, agents, représentants, fournisseurs ou entrepreneurs découlant des services offerts par ou au nom de Médiabuy Africa et ses affiliés, toute performance ou non-performance des services Médiabuy Africa, ou tout autre produit, service ou autre article, ne peux être engagée.

Aucune responsabilité de Quazar sarl ne saurait être engagée, directement ou indirectement, du fait de la relation contractuelle née entre l’utilisateur et le support ou media sélectionné grâce au service de Médiabuy Africa. De la même manière, il est expressément convenu que Quazar sarl et sa plateforme Médiabuy Africa ne sauraient être appelés en garantie par l’utilisateur du fait d’éventuels manquements par le support ou media sélectionné à ses obligations contractuelles. Aucune indemnité, compensation ou réduction de prix ne pourront être sollicitées par l’utilisateur de ces chefs.

8.4/ INDEMNISATION

l’utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les opérateurs Quazar sarl , Médiabuy Africa, leurs affiliés, sous-traitants, concédant de licence et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, les supports ou media et chacun de leurs membres respectifs, directeurs, employés, agents et représentants, de toute plainte ou réclamation, action, procédure, enquête, demande, poursuite, coût, dépense et dommage (y compris honoraires d'avocat, amendes ou pénalités imposées par toute autorité de régulation) qui pourraient survenir en conséquence de ou être en lien avec une violation de la part de l’utilisateur des présentes Condition Générales de Vente ou de toute loi, règle ou réglementation ou encore les droits d'une tierce personne.

9/ SUSPENSION OU ARRÊT DES SERVICES ET DES COMPTES

9.1/ QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa aura le droit de résilier ces Conditions Générales de Vente et les Condition Générales d’Utilisation, à leur seule et absolue discrétion, de manière immédiate et sans information préalable d’annuler, suspendre, restreindre, fermer votre accès à tout ou partie des Services et de votre compte Médiabuy Africa. Médiabuy Africa, jouira du droit mais non de l'obligation de geler (annuler) définitivement les autorisations de votre compte Médiabuy Africa. Dans le cas de l'un des événements suivants :

Sont enjoints par la loi en vigueur, une assignation, ordonnance du tribunal, ou ordonnance exécutoire d'une autorité gouvernementale à priori valable ;
Ont de bonnes raisons de soupçonner que l’Acheteur a agi ou pourrai agir en violation des présentes Condition Générales de Vente ;
L'utilisation du compte de l’Acheteur est sujette à un contentieux en attente, une enquête ou une procédure gouvernementale et/ou QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa, perçoivent un risque élevé de non-conformité légale ou réglementaire en lien avec l'activité du compte ;
Les media ou supports proposés par notre service ne sont pas en mesure de prendre en charge les demandes de l’Acheteur ;
L’acheteur prend une quelconque mesure que QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa juge destinée à contourner ses procédures et ses contrôles ou que QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa pensent qu'il est nécessaire de le faire pour se protéger, protéger ses utilisateurs, ou les supports ou media ou ses employés, d'un danger ou d'une perte. Dans le cas où QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa exerce ce droit à limiter ou refuser l'accès à ses Services, ils ne sauraient être responsables d'aucune conséquence de ce refus d'accéder à ses Services, y compris tout délai, dommage ou dérangement que l’Acheteur pourrai subir en conséquence.
après que Médiabuy Africa a mis fin à ses services ;l’utilisateur enregistre ou s’inscrit à nouveau au nom d'une autre personne en tant qu'utilisateur de Médiabuy Africa, directement ou indirectement ;
les informations que l’utilisateur avez fournies sont mensongères, inexactes, périmées ou incomplètes ;
lorsque ces Conditions sont modifiées, l’utilisateur déclarez votre refus d'accepter les Conditions modifiées en demandant l'annulation de votre compte Médiabuy Africa ou par d'autres moyens ;
l’utilisateur demande que les services Médiabuy Africa soient résiliés ;
toute autre circonstance dans laquelle Médiabuy Africa estime devoir résilier les services Médiabuy Africa.
L’acheteur ou l’Utilisateur ou le mandataire ou l’annonceur, sont inclus dans une liste des embargos commerciaux ou des sanctions économiques (telle que la liste des sanctions du conseil de sécurité des nations unies),

9.2/ Si le compte de l’acheteur est résilié, les informations de compte et de transaction qui respectent les normes de conservation des données seront stockées en toute sécurité pendant 5 ans. De plus, si une transaction n'est pas terminée pendant le processus de résiliation du compte, Médiabuy Africa aura le droit d'informer votre contrepartie de la situation à ce moment-là.

9.3/ Si Médiabuy Africa est informé par des services juridiques ou fiscaux ou tout autre organisme d’autorité publique, que des avoirs détenus sur votre compte Médiabuy Africa proviennent de source illégale, Médiabuy Africa peut, mais n'a aucune obligation de, placer une retenue administrative sur les avoirs concernés. Si Médiabuy Africa impose une retenue administrative sur tout ou partie de vos avoir , Médiabuy Africa, peut maintenir cette retenue jusqu'à ce que le litige soit résolu et que la preuve de la résolution acceptable pour Médiabuy Africa ait été fournie. Médiabuy Africa ne s'impliquera pas dans un tel litige ou dans la résolution de celui-ci. L’utilisateur accepte que Médiabuy Africa n'aura aucune responsabilité quant à une suspension d’exécution des transactions pendant la période de la résolution du litige.

9.4/ Si QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa suspendent ou ferme le Compte de l’Acheteur, clôture l’utilisation de ses Services pour une raison quelconque, QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa essayera d’informer l’Acheteur de ses actions, sauf si une ordonnance du tribunal ou toute autre procédure légale nous interdit de fournir de telles informations à l’Acheteur. l’Acheteur reconnait que la décision de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa de de prendre certaines mesures, y compris limiter l'accès, suspendre ou fermer le compte l’Acheteur, peut être basée sur des critères confidentiels qui sont essentiels à la gestion du risque et aux protocoles de sécurité. l’Acheteur accepte que QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa ne soit soumis à aucune obligation de l’utilisateur révéler les détails de ses procédures de gestion du risque et de sécurité. Dans le cas où QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa suspendraient le Compte de l’acheteur, ils mettraient fin à cette suspension dès que possible lorsque les raisons de la dite suspension cesseront d'exister. Cependant, QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa ne sont aucunement dans l'obligation d’informer de l'échéance (si elle existe) à laquelle la suspension serait terminée.

10/ DROITS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa accordent à l’acheteur un accès, non exclusif et non transférable, pour l'utilisation de ses Services, de leur Site Internet et tout contenu lié, matériel, information (collectivement le « Contenu ») dans les seuls buts approuvés par les conditions générales de vente stipulées dans le présent Accord. Tout autre utilisation du Site Internet ou du Contenu est expressément interdite. L’acheteur accepte de ne pas copier, transmettre, distribuer, vendre, proposer une licence, effectuer de rétro-ingénierie, modifier, publier ou participer au transfert ou à la vente de, créer des œuvres dérivées à partir de, ou exploiter de toute autre manière tout ou partie du Contenu sans accord écrit préalable de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa. L’acheteur ne doit copier, imiter ou utiliser aucune des marques déposées, marques commerciales, logos de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa ou toute autre propriété intellectuelle sans accord écrit préalable de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa.

11/ MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa se réservent le droit de changer ou de modifier ces Conditions à sa discrétion à tout moment. QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa notifieront ces changements en mettant à jour les conditions sur son site Web et en modifiant la date [Dernière révision] affichée sur cette page. Toute modification ou changement de ces conditions entrera en vigueur lors de la publication sur le site web ou de la communication aux utilisateurs. par conséquent, l’utilisation continue des services de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa est considérée comme l’acceptation de l'accord et des règles modifiés. si l’utilisateur n'accepte pas les modifications apportées à ces conditions, l’utilisateur devra cesser d'utiliser les services de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa immédiatement. Il est recommandé de consulter fréquemment ces conditions pour l’utilisateur assurer de la compréhension des conditions générales qui s'appliquent à l’accès et à l’utilisation des services de QUAZAR SARL et sa plateforme Médiabuy Africa.

12/ DIVERS

12.1/ Parties indépendantes. Médiabuy Africa est un entrepreneur indépendant mais pas un agent de l’utilisateur dans l'exécution de ces Conditions. Ces conditions ne doivent pas être interprétées comme des faits ou la preuve d'une association, d'une coentreprise, d'un partenariat ou d'une franchise entre les parties.

12.2/ Intégralité de l'accord. Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation des services Médiabuy Africa et remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs entre les parties. Aucun usage du commerce ou autre pratique régulière ou méthode de négociation entre les parties ne sera utilisé pour modifier, interpréter, compléter ou altérer les présentes conditions.

12.3/ Interprétation et révision. Médiabuy Africa se réserve le droit d'altérer, de réviser, de modifier et/ou de changer ces Conditions à tout moment. Toutes les modifications prendront effet dès leur publication sur les sites Web de Médiabuy Africa. Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier régulièrement les pages pertinentes des sites Web/applications de Médiabuy Africa pour confirmer la dernière version de ces Conditions. Si l’utilisateur n'accepte pas ces modifications, son seul recours est de mettre fin à son utilisation des services Médiabuy Africa et de supprimer son compte. L’utilisateur accepte que, sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, Médiabuy Africa ne sera pas responsable de toute modification ou résiliation des Services Médiabuy Africa par l’utilisateur ou un tiers, ou de la suspension ou de la résiliation de son accès aux Services Médiabuy Africa.

12.4/ Force Majeure. Médiabuy Africa ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution tel que requis par les présentes Conditions en raison de toute cause ou condition échappant au contrôle raisonnable de Médiabuy Africa.

12.5/ Divisibilité. Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou applicabilité n'affectera pas les autres dispositions de ces Conditions, qui resteront en vigueur et de plein effet, et la partie invalide ou inapplicable sera appliquée dans toute la mesure du possible.

12.6/ Affectation. L’utilisateur ne peux céder ou transférer aucun droit d'utiliser les services de Médiabuy Africa ou l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Médiabuy Africa, y compris tout droit ou obligation lié à l'application des lois ou au changement de contrôle. Médiabuy Africa peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans préavis ni obtention de votre consentement ou approbation.

12.7/ Renonciation. Le défaut d'une partie d'exiger l'exécution d'une disposition n'affectera pas le droit de cette partie d'exiger l'exécution à tout moment par la suite. Dans le même temps, la renonciation d'une partie à demander réparation pour la violation par l'autre partie des présentes Conditions ou de toute disposition des conditions applicables ne constitue pas une renonciation par cette partie à toute violation ou violation ultérieure par l'autre partie ou à la disposition elle-même.

12.8/ Clause de non-responsabilité relative aux sites Web tiers. Tout lien vers des sites Web tiers des services Médiabuy Africa n'implique pas l'approbation par Médiabuy Africa de tout produit, service, information ou clause de non-responsabilité qui y sont présentés, et Médiabuy Africa ne garantit pas non plus l'exactitude des informations qu'ils contiennent. Si l’utilisateur subit une perte en utilisant ces produits et services tiers, Médiabuy Africa ne sera pas responsable de cette perte. De plus, étant donné que Médiabuy Africa n'a aucun contrôle sur les conditions d'utilisation ou les politiques de confidentialité des sites Web tiers, l’utilisateur devez lire et comprendre attentivement ces politiques.

12.9/ Coordonnées. Pour plus d'informations sur Médiabuy Africa, l’utilisateur peux se référer aux informations sur la société le site Web de Médiabuy Africa. Si l’utilisateur a des questions concernant ces Conditions, qu’il n'hésite pas à contacter Médiabuy Africa pour obtenir des éclaircissements via notre équipe d'assistance client.

13/ LITIGES

Résolution des litiges : arbitrage, renonciation au recours collectif

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE IMPLIQUE UNE RENONCIATION À CERTAINS DROITS D'ENTREPRENDRE DES POURSUITES JUDICIAIRES, Y COMPRIS EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF.

13.1/ Avis de réclamation et période de règlement des différends.

Le terme « vous » s’adresse à l’utilisateur ou l’acheteur ou ses représentants :

Veuillez d'abord contacter Médiabuy Africa. Médiabuy Africa souhaite répondre à vos préoccupations sans recourir à des procédures judiciaires formelles, si possible. Si l’utilisateur a un litige avec Médiabuy Africa, l’utilisateur doit contacter Médiabuy Africa. Médiabuy Africa tentera de résoudre votre litige en interne dès que possible. Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour résoudre le différend (dont les discussions resteront confidentielles et seront soumises aux règles applicables protégeant les discussions de règlement contre l'utilisation comme preuve dans toute procédure judiciaire).

Dans le cas où le litige ne peut pas être résolu de manière satisfaisante et que l’utilisateur souhaite faire valoir une réclamation légale contre Médiabuy Africa, l’utilisateur accepte d'exposer la base de cette réclamation par écrit dans un « Avis de réclamation », comme une forme de notification préalable à Médiabuy Africa.

L'avis de réclamation doit

1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige,

2) énoncer la réparation spécifique demandée,

3) L'avis de réclamation doit être envoyé à une adresse e-mail ou à un lien hypertexte fourni dans votre correspondance avec Médiabuy Africa. Une fois que l’utilisateur a fourni l'avis de réclamation à Médiabuy Africa, le litige mentionné dans l'avis de réclamation peut être soumis par Médiabuy Africa ou l’utilisateur-même à l'arbitrage conformément au paragraphe 13 de la présente section, ci-dessous. Pour éviter tout doute, la soumission d'un différend à Médiabuy Africa pour résolution en interne et la remise d'un avis de réclamation à Médiabuy Africa sont des conditions préalables à l'ouverture d'une procédure d'arbitrage (ou de toute autre procédure judiciaire). Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par l’utilisateur ou Médiabuy Africa ne sera pas divulgué à l'arbitre.

13.2/ Convention d'arbitrage et loi applicable.

L’utilisateur et les Opérateurs Médiabuy Africa acceptent que, sous réserve du paragraphe 13 ci-dessus, tout litige, réclamation ou controverse entre l’utilisateur et Médiabuy Africa (et/ou les Opérateurs Médiabuy Africa) découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à ces Conditions ou à votre relation avec Médiabuy Africa ( et/ou Opérateurs Médiabuy Africa) en tant qu'utilisateur des Services Médiabuy Africa (qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des présentes Conditions) seront déterminés par Arbitrage individuel (et non collectif) obligatoire, final et exécutoire, sauf comme indiqué ci-dessous dans les exceptions à l'accord d'arbitrage. L’utilisateur et les Opérateurs Médiabuy Africa acceptent en outre que l'arbitre ait le pouvoir exclusif de statuer sur sa propre compétence, y compris, sans s'y limiter, toute objection concernant l'existence, la portée ou la validité de la convention d'arbitrage, ou à l'arbitrabilité de toute réclamation ou demande reconventionnelle. L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant un tribunal.

L'arbitrage sera soumis aux règles d'arbitrage administrées par la CAMCO au Burkina Faso en vigueur au moment de la soumission de l'avis d'arbitrage. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. Un jugement sur toute sentence arbitrale peut être rendu au tribunal compétant sur la juridiction burkinabè.

Délai de dépôt : Tout arbitrage contre les opérateurs de Mediabuy Africa doit être commencé par le dépôt d'une demande d'arbitrage dans un délai d'un (1) an, après la date à laquelle la partie qui fait valoir la réclamation connaît ou devrait raisonnablement connaître l'acte, l'omission ou le défaut ayant donné lieu à la réclamation ; et il n'y aura aucun droit à un recours pour toute réclamation non affirmée dans cette période. Cette période de prescription d'un an comprend la procédure interne de résolution des différends énoncée au paragraphe 1 de cette section, ci-dessus. Il n'y aura aucun droit à un recours pour toute réclamation non affirmée dans cette période.

Si la loi applicable interdit un délai de prescription d'un an pour faire valoir des réclamations, toute réclamation doit être faite dans le délai le plus court autorisé par la loi applicable.

Si nous demandons un arbitrage contre l’utilisateur, nous en informerons l’utilisateur à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale que l’utilisateur a fournie. L’utilisateur accepte que tout avis envoyé à cette adresse e-mail ou postale soit réputé efficace à toutes fins, y compris, sans s'y limiter, les déterminations de l'adéquation du service. Il est de votre devoir de vous assurer que l'adresse e-mail et/ou l'adresse postale enregistrées auprès de Médiabuy Africa sont à jour et exactes. Les parties conviennent que l'arbitrage doit rester confidentiel. L'existence de l'arbitrage, toute information non publique fournie dans l'arbitrage et toute soumission, ordonnance ou décision rendue dans le cadre de l'arbitrage (ensemble, les «informations confidentielles») ne doivent être divulguées à aucune partie autre que le tribunal, la CAMCO, les parties, leurs conseils, experts, témoins, comptables et commissaires aux comptes, assureurs et réassureurs, et toute autre personne nécessaire à la conduite de l'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, une partie peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la divulgation peut être nécessaire pour remplir une obligation légale, protéger ou poursuivre un droit légal, ou faire appliquer ou contester une décision dans le cadre d'une procédure judiciaire de bonne foi. Cette clause de confidentialité survivra à la résiliation des présentes Conditions et de tout arbitrage intenté en vertu des présentes Conditions. toute information non publique fournie dans le cadre de l'arbitrage, et toute soumission, ordonnance ou décision rendue dans le cadre de l'arbitrage (ensemble, les «informations confidentielles») ne doivent être divulguées à aucune tierce partie, à l'exception du tribunal, de la CAMCO, des parties, de leur avocat, experts, témoins, comptables et commissaires aux comptes, assureurs et réassureurs, et toute autre personne nécessaire à la conduite de l'arbitrage.

13.3/ Renonciation au recours collectif.

L’utilisateur et Médiabuy Africa acceptent que toute réclamation relative à ces Conditions ou à votre relation avec Médiabuy Africa en tant qu'utilisateur des Services Médiabuy Africa (qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des présentes Conditions) sera intentée contre l'autre partie dans le cadre d'un arbitrage sur une base individuelle uniquement et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans un prétendu recours collectif ou représentatif. L’utilisateur et Médiabuy Africa acceptez en outre de renoncer à tout droit à ce que ces réclamations soient intentées, entendues ou arbitrées dans le cadre d'une action collective, collective, représentative ou privée du procureur général, dans la mesure permise par la loi applicable. La combinaison ou la consolidation d'arbitrages individuels en un seul arbitrage n'est pas autorisée sans le consentement de toutes les parties, y compris Médiabuy Africa.

13.4/ Modifications.

Médiabuy Africa se réserve le droit de mettre à jour, modifier, réviser, suspendre ou apporter toute modification future au paragraphe 13 concernant l'accord d'arbitrage des parties, sous réserve de la loi applicable. Par la présente, l’utilisateur consentez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de l’utilisateur assurer que votre compréhension de cette section est à jour. Sous réserve de la loi applicable, votre utilisation continue de votre compte Médiabuy Africa sera considérée comme votre acceptation de toute modification du paragraphe 13 concernant l'accord d'arbitrage des parties. L’utilisateur accepte que si il s’oppose aux modifications du paragraphe 13, Médiabuy Africa peut bloquer l'accès à son compte en attendant la fermeture du compte. Dans de telles circonstances, les Conditions d'utilisation avant modification resteront en vigueur et de plein effet jusqu'à la clôture de votre compte.

13.5/ Divisibilité.

Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison ou dans quelque mesure que ce soit, le reste de ces Conditions restera valide et exécutoire et la partie invalide ou inapplicable sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi. en attendant la clôture de votre compte.

14/ LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi Burkinabé. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

15/ JURIDICTION

LE SERVICE ÉTANT UTILISÉ PAR LES ENTREPRISES PAR LE BIAIS DE LEURS UTILISATEURS EN TANT QUE COMMERÇANTS, EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE OUAGADOUGOU, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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