Conditions Générales de Vente

LEXIQUE : Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

•  « Annonceur » La personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire ; Dans les présentes Conditions De Vente, un « Annonceur » est une entité dont les Messages (qu’ils soient créés par lui-même ou pour son compte par un tiers) sont placées par L’acheteur via une campagne.

•  « Mandataire » Toute personne physique ou morale agissant pour le compte de l’annonceur.

•  « L’acheteur ou l’Utilisateur ou l’Entreprise » Personne physique ou morale pouvant être « l’annonceur » ou son « mandataire » ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir et l’autorisation d’engager une commande et qui remplit les conditions d’accès à la plateforme Médiabuy Africa notamment, pour les personnes physiques, avoir au moins 18 ans.

•  « Compte ou Compte Client » désigne un compte virtuel créé sur la plateforme Médiabuy Africa qui permet d’effectuer et d’enregistrer toute actions sur la plateforme Médiabuy Africa et notamment d’acheter des espaces publicitaires. Le compte est créé par l’acheteur sur la plateforme Médiabuy Africa en remplissant le formulaire en ligne et en cochant les cases d’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que les Condition Générales d’Utilisation.

•  « Devis provisoire ou Proposition » Document qui résultera des demandes faites par l’Acheteur sur la plateforme Mediabuy Africa. Ce document listera toutes ces demandes et en évaluera le cout total. Ce document ne constitue pas une offre définitive, il constitue une simulation qui devra être validée par MEDIABUY COMMUNICATION - FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa.

•  « Ordre de publicité » ou « Ordre » ou « Bon de Commande » l’accord pour la diffusion d’un message publicitaire, relatifs aux achats réalisés par l’Annonceur.

•  « Support ou média ou diffuseur » Le canal par lequel les messages publicitaires seront diffusés : Presse, Télévision, Radio, Affichage Public, sites web ;

•  « Campagnes » Opération marketing destinée à promouvoir une marque, un produit, un service, un message, etc. Pour assurer son succès, la campagne publicitaire s’appuie sur des supports de communication ou media afin de diffuser son message.

•  « Achat d’espace »  Est le processus d'achat, de négociation et de réservation des espaces publicitaires qui est réalisé par la plateforme Médiabuy Africa pour le compte de l’acheteur .

•  « Plan Media Global » Récapitulatif complet de toutes les réservations effectuées par l’acheteur sur la plateforme Médiabuy Africa.

•  « Piges ou Rapports de diffusion » Pointage de toute les diffusions effectivement réalisées

•  « Messages ou messages publicitaires » ou encore visuels ou insertions ou annonces ou spots ou créations, sont : Les textes, images, musiques, sons et voix, composant l’élément publicitaire (collectivement Publicités) destinés a être diffusés dans les supports ou médias. Ces messages sont fournis par L’acheteur à la plateforme Médiabuy Africa sur fichier électroniques : Fichier image pour la presse, les sites web et Affichage public, Fichier son pour la radio, fichier vidéo pour la Télévision.

•  « Taux de change de devise » désigne le taux que nous utilisons pour convertir une devise à titre indicatif; il s’agit actuellement du taux WM/Refinitiv Closing Spot Rate, mais cela peut changer.

•  « Taxes » fait référence à l'ensemble des taxes d'importation, frais de douane et taxes sur la valeur ajoutée, toutes taxes spécifiques à la publicité selon les pays de diffusion des messages.

•  « Plateforme ou service » Est le site internet de Mediabuy Africa.

•  « Contenu tiers » fait référence à tout services accessibles par tous moyens ou contacts via la plateforme Mediabuy Africa.

•  « Cookie » englobe les fichiers informatiques permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur mais également les tags, pixels ou tout autre traceur ou moyen de récupérer des informations via un outil technique comprenant notamment la méthode du « fingerprinting ».

•  « Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions »  Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREAMBULE :

 

MEDIABUY AFRICA, est un nom commercial appartenant à la société MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO, enregistrée à Dubaï - Émirats Arabes Unis, sous la licence N° 57411.

 

 

ACCORD ENTRE LES PARTIES :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, sont convenues entre MEDIABUY COMMUNICATION - FZCO au capital de 100.000 AED, ayant son siège social à Dubaï Digital Park, Dubaï Silicon Oasis, Building A1, Dubaï, United Arab Emirates, gestionnaire de la plateforme Mediabuy Africa.

Et

l’acheteur, dont le nom ou la raison sociale ainsi que les informations requises ont été renseignées par lui dans le formulaire d’ouverture de compte de la plateforme Mediabuy Africa, confirmant ainsi l’acceptation électronique des Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, gouvernent les services publicitaires de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et de sa plateforme Mediabuy Africa.

Elles sont accessibles via le ou les « compte(s) client(s) » accordé(s) a l’acheteur sur la plateforme Mediabuy Africa dans le cadre ou qui intègrent par référence les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Considérant ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit et que ceci constitue un accord légal et créent un contrat contraignant entre l’acheteur et MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO.

 

En accédant, téléchargeant, utilisant ou cliquant sur "J'accepte" pour accepter tout service de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO  et de sa plateforme Mediabuy Africa (tel que défini ci-dessous), l’Acheteur reconnais avoir lu, compris et accepté tous les termes des conditions générales de vente et Condition Générales d’Utilisation stipulés dans les présentes.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Ordres de publicité ayant fait l’objet d’un achat sur la plateforme Médiabuy Africa.

MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les modifications ne seront applicables qu’à compter de leur publication sur le site Internet de la plateforme Médiabuy Africa. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Ordres valablement conclus avant lesdites modifications continueront à produire leurs effets jusqu’à leur terme. Le cas échéant, les offres commerciales pourront prévoir des dispositions dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Merci à l’Acheteur de lire attentivement les conditions car elles régissent utilisation des services de la plateforme Mediabuy Africa. Ces conditions contiennent des dispositions importantes, y compris une disposition qui exige que toutes les réclamations soient résolues par la voie amiable puis éventuellement par d'arbitrage .

En accédant, en utilisant ou en tentant d'utiliser les services de la plateforme Mediabuy Africa à quelque titre que ce soit, l’acheteur reconnais qu’il accepte d'être lié par les présentes conditions générales de vente et Condition Générales d’Utilisation.

 

SI L’ACHETEUR N'EST PAS D'ACCORD, IL NE DOIT PAS ACCEDER À LA PLATEFORME MEDIABUY AFRICA ET NE PAS UTILISER LES SERVICES DE LA PLATEFORME MEDIABUY AFRICA.

 

 

 

 

1/ DESCRIPTION :

 

1.1/ la société MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO met à la disposition des acheteurs, un accès à une plateforme dénommée Médiabuy Africa accessible à l’adresse suivante : https://www.mediabuy.africa

 

Cette plateforme Médiabuy Africa permet aux acheteurs de réaliser directement leur plan media et d’accéder à plusieurs fonctionnalités comprenant notamment la simulation d’achats d’espaces publicitaires dont le résultat sera proposé sous forme de devis provisoire ou proposition, ceci dans le but de lancer leurs campagnes publicitaires sur plusieurs supports ou media. Ce devis provisoire ne constitue pas une offre ferme et définitive car il devra être validé après vérification des disponibilités du contenu demandé. L’acheteur recevra un devis définitif comportant notre acceptation ou nos amendements, ce devis définitif pourra être maintenant accepté par l’utilisateur ou rejeté.

 

Il est précisé que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO, se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités et/ou le contenu de la plateforme Médiabuy Africa, ainsi que de suspendre temporairement ou définitivement la mise à disposition de cet outil ce que l’acheteur reconnait et accepte expressément.

 

1.2/ L’acheteur, s’il a un accès valide à la plateforme Médiabuy Africa pourra réaliser une simulation d’achats d’espaces publicitaires ou un achat de ces espaces en sélectionnant les critères suivants :

-              Le périmètre de diffusion ;

-              Type de support ;

-              La période de diffusion ;

-              Le nombre de diffusion ;

-              Le budget ;

-              L’utilisateur pourra voir une synthèse de son Plan Media Global ainsi que de son budget.

-              Il pourra le modifier à tout moment pour l’ajuster.

 

1.3/ La plateforme Mediabuy Africa ne constitue pas une recommandation ou une approbation d’un support ou media de leurs produits, leurs services, leurs informations, etc. Afin d'éviter toute forme de doute, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne fournissent aucun service de conseil en communication, les informations contenues dans la plateforme Médiabuy Africa ne sont qu’indicatives, elles ne sont pas proposées pour influencer les décisions de l’acheteur. MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO L et sa plateforme Médiabuy Africa peux fournir des éléments qui peuvent inclure, de façon non exclusive, des informations

sur sa plateforme et les produits afin de permettre aux utilisateurs de mieux connaître les services. Ces informations peuvent inclure, de façon non exclusive, des liens vers du contenu de tierces parties, des fils d'actualités, des didacticiels et des vidéos. Les informations fournies sur la plateforme Médiabuy Africa ou les sites de toute tierce partie ne peuvent être considérés comme des conseils en communication, des conseils financiers, des conseils commerciaux ni tout autre type de conseils et l’acheteur ne doit considérer aucun élément de la plateforme Médiabuy Africa ou les sites de toute tierce partie comme tel. MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne peuvent être tenu pour responsable des décisions que l’acheteur prendra sur la base des informations recueillies sur la plateforme web Médiabuy Africa.

 

1.4/ Même si MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa essayent de fournir des informations exactes et à jour sur leur Site Internet (y compris et sans limitation, le Contenu), celui-ci ne peut pas être toujours entièrement exact, complet ou actualisé et peut également comprendre des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Dans l’effort de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa pour fournir à l’Acheteur des informations aussi complètes et exactes que possible, les informations peuvent être modifiées ou mises à jour de temps à autre sans information préalable, y compris, de manière non exclusive, les informations concernant ses politiques, ses produits et ses Services. Par conséquent, toute décision basée sur les informations présentes sur le Site Internet de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa est sous l’entière responsabilité de l’Acheteur et MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne sauront être tenus responsables de telles décisions. Les informations fournies par une tierce partie sont publiées à titre informatif, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa n'offrent aucune assertion ou garantie quant à leur exactitude. Les liens vers du contenu tiers (y compris sans limitation, des sites Internet) peuvent être fournis par commodité mais sont hors du contrôle de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa.

 

1.5/ La plateforme Médiabuy Africa présente la spécificité de présenter plusieurs media et supports offrant des catégories d’offres déterminées dans une zone géographique fixée, et de critères qui leurs sont propres (délai, prix), les informations contenues dans la plateforme proviennent de la part des supports ou media. De ce fait, l’acheteur est pleinement informé qu’aucune responsabilité de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et de sa plateforme Mediabuy Africa ne saurait être engagée, directement ou indirectement, du fait de la modification ou de l’indisponibilité des offres des supports ou media, la plateforme Médiabuy Africa ne peut garantir que toutes les informations qu’elle contient sont exactes, contiennent des erreurs, des interruptions ou des informations manquantes bien que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa fasse tout son possible pour les corriger dès que possible. De la même manière, il est expressément convenu que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa ne sauraient être appelés en garantie par L’acheteur du fait d’éventuels manquements par les médias ou supports à leurs obligations contractuelles, juridiques ou déontologiques. L’acheteur est informé et reconnait que, les informations accessibles via la plateforme Médiabuy Africa sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une offre ferme et définitive.

 

l’Acheteur reconnait et accepte que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne sont responsables d'aucun aspect de l'information, du contenu ou des services présents dans aucun matériel ou site Internet tiers accessible directement par des liens via le Site Internet de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa.

 

Aucune indemnité, compensation ou réduction de prix ne pourront être sollicitées par L’acheteur sur la base de ces chefs.

 

L’acheteur, effectuera ses simulations d’achat d’espace lui-même, sur la plateforme Médiabuy Africa, laquelle étant disponible 24h sur 24h et 7 jours sur 7, le service commercial est disponible de 8h00 à 20h00 UTC 6/7 du lundi au samedi.

 

 

1.6/ INFORMATIONS COMMERCIALES ET RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES MEDIAS TIERS:

 

Le cadre de l’accord commercial établi entre les annonceurs et MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO, à travers sa plateforme Médiabuy Africa, n’inclut aucun partenariat, mandat exclusif ou engagement contractuel avec les médias ou supports cités sur la plateforme, sauf mention expresse.

La mention de ces médias ou supports a pour seul objectif d’informer les annonceurs de leur présence dans le paysage médiatique africain, et de contribuer à leur visibilité auprès des acteurs professionnels.

Toutes les informations publiées concernant ces médias ou supports proviennent :

·       soit de sources publiques et légalement accessibles, notamment les sites internet officiels ou publications disponibles en ligne,

·       soit d’une transmission directe et volontaire par lesdits médias à nos équipes.

Les tarifs affichés sont fournis à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas une grille contractuelle engageant les supports concernés. Ces informations peuvent ne pas refléter les dernières actualisations appliquées par les médias tiers.

MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa n’agissent qu’en qualité d’intermédiaire ou de référent commercial. Ils ne revendiquent aucun droit exclusif ni aucune représentation officielle des supports mentionnés. Tous les éléments présentés sur la plateforme (tarifs, formats, visuels, logos, etc.) restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

Par conséquent, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO décline toute responsabilité quant à :

·       l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées ;

·       toute modification postérieure opérée par les supports eux-mêmes.

Aucune information publiée ne constitue la divulgation d’un élément confidentiel ou protégé, au sens du droit commercial.

 

En cas de refus de figurer sur la plateforme, tout média ou support peut demander le retrait immédiat de ses données en envoyant une demande à l’adresse suivante : commercial@mediabuy.africa.

 

De même, tout support souhaitant mettre à jour ou corriger ses informations peut en faire la demande par la même voie.

 

L’accès à la plateforme Médiabuy Africa est strictement réservé à un usage professionnel, conditionné par une inscription et une validation préalable.
Les utilisateurs s’engagent à respecter la confidentialité des informations mises à disposition et à ne pas les reproduire, diffuser ou exploiter hors du cadre de leur usage professionnel, sous peine d’exclusion et de poursuites le cas échéant.

 

Tout média ou support cité conserve un droit de regard sur les informations le concernant et peut à tout moment demander leur retrait ou leur rectification, par simple courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@mediabuy.africa.

 

En contrepartie, le média ou support reconnaît expressément que son seul recours possible est la demande de retrait ou de correction, et qu’aucune action en justice, réclamation financière ou demande de dommages-intérêts ne pourra être engagée à l’encontre de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO ou de la plateforme Médiabuy Africa.

 

 

2/ COMPTE CLIENT ET INSCRIPTION

 

Tous les utilisateurs doivent créer un compte sur la plateforme Mediabuy Africa avant d'utiliser les services de celle-ci. Voir les Conditions Générales d’Utilisation et les accepter avant toute utilisation à l’adresse suivante https://www.mediabuy.africa/cgu

 

Par des présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, L’acheteur accepte et reconnais qu’il a atteint l'âge légal dans sa juridiction pour accepter le présent Accord, et qu’il n'a pas précédemment fait l'objet d'une suspension ou interdiction d'utilisation des Services de de Médiabuy Africa .

 

MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa peuvent refuser, à leur discrétion, d'ouvrir un compte client pour l’Acheteur. 

 

2.1/ Vérification de l'identité de l'utilisateur

 

L’enregistrement d'un compte par l’acheteur sur la plateforme Médiabuy Africa sera considéré comme son accord pour fournir les informations personnelles requises pour la vérification de son d'identité. Ces informations seront utilisées pour vérifier l'identité des Utilisateurs. 

 

2.2/ Pour utiliser les Services de la plateforme Médiabuy Africa, l’Acheteur peut avoir à remplir certaines obligations légales de son pays et/ou État de résidence. En acceptant les termes du présent Accord, l’Acheteur confirme qu’il a consulté les lois et réglementations, qu’il a connaissance de toute obligation de ce type et qu’il s’y conforme.

 

2.3/ Après l'enregistrement, l’acheteur doit s’assurer que les informations sont véritables, complètes et mises à jour en temps opportun lorsqu'elles ont été modifiées. s'il y a des raisons de croire que toutes les informations qu’il a fournies sont incorrectes, fausses, obsolètes ou incomplètes, la plateforme Médiabuy Africa se réserve le droit d’envoyer un avis à l’acheteur pour demander la correction, le cas échéant, mettre fin à tout ou partie des services que la plateforme Médiabuy Africa fournis à l’acheteur. Si la plateforme Médiabuy Africa ne peux pas contacter l’acheteur avec les coordonnées qu’il a fournies, l’acheteur sera entièrement responsable de toute perte ou dépense causée à la plateforme Médiabuy Africa lors de son utilisation. L’acheteur reconnais et accepte par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation qu’il a l'obligation de mettre à jour toutes les informations en cas de changement. 

 

 

3/ LES CAMPAGNES ET LES ACHAT D’ESPACES.

 

3.1 L’acheteur déclare ayant pouvoir et étant autorisé, lui-même ou la société ou l’annonceur qu’il représente soit en tant qu’employé, mandataire, intermédiaire, ayant droit ou toute autre fonction qui l’autoriserais a engager des commandes auprès de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa.

 

L’acheteur déclarant étant ayant droit ou mandataire des ayant droit sur la propriété artistique, intellectuelle et d’auteur sur les messages, commande et autorise MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa et toute entité, supports ou media à, ponctuellement, placer ses messages publicitaires, sous toute forme ( Audiovisuel, Edition, multimédia, collectivement, des « Messages ») sur tout support ou média que l’acheteur aura sélectionné.

 

L’acheteur est seul responsable de l’ensemble des Messages, de leur contenu, des décisions de ciblage géographique et de la diffusion et de la sélection des destinataires vers lesquels les Messages sont dirigés. Toute réclamation d’un tiers sur l’utilisation des messages et des droits en découlant ne peut viser ou engager la responsabilité de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO ou Médiabuy Africa. Les tiers réclamant ne pouvant prétendre à aucune compensation ou indemnité de la part de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO ou Médiabuy Africa à quelque titre que ce soit.

 

L’acheteur, afin de nous permettre d’exécuter ses campagnes nous transmettra des fichiers électroniques contenant des créations, images, film, voix, bandes sonores ou montages (collectivement messages publicitaires) pour fins de diffusions sur les médias ou supports que l’acheteur aura sélectionné.

 

En téléchargeant ces messages sur notre Plateforme, l’acheteur confirme qu’ils sont conforme à nos critères et s’engage à respecter ce qui suit :

 

a)    Ils sont authentique et que l’acheteur en possède les Droits

b)    Ils ne contiennent aucun virus ;

c)    l’acheteur est autorisé à la partager sur notre plateforme ;

MEDIABUY COMMUNICATION - FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa sont autorisés à la transmettre aux différents

d)    médias choisis par l’acheteur,

e)    l’acheteur accepte l’entière responsabilité de toute réclamation légale à l’encontre de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa qui se rapporterai au contenu ou à la diffusion de ces messages

 

 

3.2 À des fins de clarté : MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne sont pas responsables des images téléchargées sur notre Plateforme, Ils sont autorisés à supprimer tout message à notre discrétion (par ex. si nous détectons qu’un message ne répond pas aux critères ci-dessus).

MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa décline toute responsabilité sur le devenir des messages une fois qu’ils ont été transmis aux médias ou supports à l’exclusion des opérations de diffusion selon la commande de l’acheteur.

 

3.4 La conclusion d’un Ordre de publicité par L’acheteur, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des usages de la réglementation afférents à la publicité, des règles d’éthique publicitaire applicables dans la zone de diffusion des supports. Il est précisé que tout autre document quel qu’il soit, adressé à MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO ou Médiabuy Africa par L’acheteur, faisant référence à ses propres conditions commerciales, n’a qu’une valeur indicative et n’implique aucune acceptation des dites conditions par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO ou Médiabuy Africa lesquelles lui sont inopposables.

 

Les Ordres de publicité peuvent être conclus par un intermédiaire. Dans ce cas, les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables au mandataire ainsi qu’au mandant « l’annonceur » et toute autre personne ayant rempli les conditions d’accès à la plateforme Médiabuy Africa.

 

MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ainsi que les supports sont libres de refuser l’exécution d’un Ordre et/ou de l’annuler à tout moment, sans versement d’indemnité, notamment :

3.5 Lorsqu’un message est susceptible de porter atteinte à leur image ou à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux ;

a)   Lorsqu’un message est susceptible d’engager leur responsabilité ;

b)   Lorsqu’un message est susceptible de heurter la sensibilité du public ;

c)   Lorsqu’un message ne respecte pas la règlementation ou les textes de loi en vigueur dans le pays de diffusion des supports.

d)   En raison des missions de service public des supports.

e)   En raison d’un problème technique du support ou son indisponibilité partielle ou totale.

f)     De manière générale l’Acheteur s’abstiendra:

 

I-      De promouvoir des substances, services, produits ou supports contrevenant aux lois et réglementations applicables dans tous pays dans lesquels ses Messages sont diffusés, placés ou autrement mis à disposition.

II-    De s’engager dans toute autre pratique commerciale illégale ou frauduleuse au regard des lois de tout État ou pays dans lequel ses Messages sont mis à disposition du public.

III-   Ne fournira pas de Messages contenant des logiciels ou codes malveillants, des logiciels espions ou des logiciels non souhaités, ou se connectant à de tels logiciels, violant toute mesure de sécurité d’un Programme ou y circonvenant sciemment.

 

Les Ordres non exécutés à ce titre ne seront pas facturés à L’acheteur, ces derniers ne pouvant prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit.

3.6 Les supports se réservent le droit de limiter totalement ou partiellement et à tout moment l’accès de leurs espaces publicitaires à certaines catégories d’Annonceurs compte tenu :

a)   De leurs obligations légales ou réglementaires ;

b)   Pour des raisons d’image ou de déontologie ;

c)    Selon les disponibilités des espaces demandés à date.

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s’applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité avec la description) aux Campagnes et Achats d’espaces fournis par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa. Ni MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa, ni les supports ou médias, n’accordent de garantie concernant les Campagnes des acheteurs ou leurs résultats. Dans toute la mesure permise par la loi, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa, ne promettent pas d'informer les acheteurs des défauts ou des erreurs commises par ces derniers dans l’élaboration de leur campagnes, plan media et achats d’espaces.

 

Veuillez noter que certains produits et services peuvent ne pas être disponibles dans certaines juridictions ou régions ou pour certains utilisateurs. Médiabuy Africa se réserve le droit de changer, modifier ou imposer des restrictions supplémentaires à sa discrétion et à tout moment.

3.7 Obligation de vérification préalable

 

La Plateforme est tenue de procéder à toutes les vérifications préalables avant la commercialisation des Espaces Publicitaires auprès des Annonceurs.

 

En cas de non-respect des obligations ci-dessus par les Annonceurs, la Plateforme ne sera pas autorisée à commercialiser les Messages Publicitaires. La Plateforme pourra, en cas de doute, solliciter l’avis préalable du Diffuseur

 

3.8 PROCEDURES PARTICULIERES FRANCE MEDIAS MONDE

Le Diffuseur autorise la Plateforme à commercialiser les Messages Publicitaires des Annonceurs au sein des Espaces Publicitaires uniquement dans les conditions suivantes :

-       La Plateforme doit s’assurer que les Annonceurs respectent les conditions générales de vente du Diffuseur disponibles via le lien mentionné ci-dessus

-       La Plateforme doit s’assurer que les Annonceurs respectent la liste des secteurs interdits de publicité disponible en Annexe 1.

 

3/ PROCÉDURES D’ACHAT

 

3.1/ MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO propose à chaque acheteur les procédures commerciales suivantes :

•  Un devis provisoire de vente d’emplacement publicitaire directement sur le compte client créé par L’acheteur via la plateforme d’achats Médiabuy Africa. Préalablement à toute demande de réservation, L’acheteur devra se créer un compte client conformément aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.mediabuy.africa/cgu

•  Un devis de vente d’emplacement publicitaire auprès du Service commercial de Médiabuy Africa.

Dans ce cas les Condition Générales de Vente de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO s’appliquerons de la même manière que sur la plateforme Médiabuy Africa. L’acheteur pourra en outre bénéficier de conditions particulières négociées directement auprès du Service commercial.

 

 

3.2/ PROCÉDURE D’ACHAT VIA LA PLATEFORME MEDIABUY AFRICA

 

L’acheteur, directement via la plateforme Médiabuy Africa, procédera à la validation de ses choix par un clic qui vaudra acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et constituera un devis provisoire de vente d’emplacement publicitaire, sous réserve :

 

a)   De l’éligibilité du produit ou du service, de la campagne et de L’acheteur ;

b)   Des disponibilités des media ou supports ;

c)   De la modification des tarifs par les media/support choisis.

d)   Des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Dans le cas où les espaces publicitaires proposés par les media ou supports ne soient pas disponibles à certaines dates définies par L’acheteur au moment de sa commande, alors le service commercial de Mediabuy Africa proposera un nouveau Plan Media Global se rapprochant le plus possible de la commande initiale de L’acheteur.

 

L’acheteur pourra :

I - Soit l’accepter soit l’amender et une nouvelle vérification des disponibilités sera effectuée,

II - Soit annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de L’acheteur, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO procédera au remboursement des sommes perçues dans les meilleurs délais, aucune indemnité, compensation ou réduction de prix ne pourront être sollicitées par L’acheteur sur la base de ces chefs.

 

Dans l’hypothèse de l’inéligibilité de L’acheteur ou de la campagne, ou du produit ou service, la vente ne sera pas formée, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO procédera au remboursement des sommes indûment perçues dans les meilleurs délais sans que l’utilisateur ne puisse se prévaloir d’intérêts ou de toute autre indemnité.

 

Afin de procéder à la création d’un devis provisoire, L’acheteur devra compléter un formulaire comprenant notamment les informations suivantes : adresse de facturation, numéro de registre de commerce, numéro d’identifiant fiscal, numéro de téléphone, adresse mail, toute information permettant de l’identifier.

 

La plateforme Médiabuy Africa communique à L’acheteur un Plan Média Global ainsi que le budget détaillé de tous ses achats d’espace. Ces documents sont visibles et téléchargeables sur la plateforme Médiabuy Africa.

 

Le devis provisoire créé sur la plateforme Médiabuy Africa fera ensuite l’objet d’une vérification de disponibilité des media et de leurs tarifs.

Une validation du devis provisoire ou des amendements au devis provisoire sera envoyée à l’acheteur.

 

Une fois que l’acheteur sera d’accord avec le devis définitif il enverra un bon de commande et effectuera le paiement.

 

 

L’acheteur est informé que sa campagne ne pourra être diffusée qu’après un délai minimum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception des fonds par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO.

 

L’acheteur accepte la procédure commerciale auprès de MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO telle que définie ci-dessus.

MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Mediabuy Africa ne peuvent être tenue pour responsables de toute action frauduleuse ou malveillante opérée sur le réseau informatique ou téléphonique utilisé.

 

 

3.3/ MODIFICATION, ANNULATION DES ORDRES

 

Toute demande d’annulation ou modification d’un Ordre par l’Acheteur doit être adressée via la plateforme Mediabuy Africa.

L’annulation ou sa modification reste possible à tout moment avant l’exécution des demandes contenues et faisant l’objet de l’ordre. Toutefois, les frais effectivement engagés par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et/ou sa plateforme Mediabuy Africa pour le compte de l’Acheteur entre la confirmation de l’Ordre et sa date d’annulation ou de modification seront facturés à l’Acheteur, sur justificatif.

 

4/ TARIF, PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES

 

Dispositions relatives aux tarifs, prix et modifications tarifaires.

 

4.1/ Les tarifs indiqués sont constitués par :

 

a)   Les prix unitaires toutes taxes comprises des grilles de tarifs des supports ou media.

Toutefois, une éventuelle fiscalité spécifique pourra être appliqués en fonction des pays concernés par l’exécution des campagnes ;

 

b)   Une commission de 15% hors taxes appliquée sur le montant total du budget constituant le service rendu par la plateforme Mediabuy Africa ;

 

c)   Une remise éventuelle pourra être négociée directement auprès du service commercial de Mediabuy Africa.

 

Si MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et plateforme Médiabuy Africa se trouvent dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles seront facturées à l’acheteur, sauf si ce dernier fournit à MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO, en temps utile, un certificat d'exonération fiscale valide délivré par l'administration fiscale compétente. l’acheteur paiera l'ensemble des montants facturés sans déduire ni retenir de Taxes.

 

 

 

 

4.2/ Les tarifs indiqués sur la plateforme Médiabuy Africa sont exprimés à titre indicatif, dans le cas où les conditions tarifaires des supports aient changé avant, au moment, ou après la date de la commande définitive par L’acheteur, alors Médiabuy Africa informera l’acheteur qui sera libre de confirmer, modifier ou d’annuler tout ou partie de sa commande sans frais pour lui. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit. Dans le cas d’une annulation totale ou partielle ou d’une modification de la commande donnant lieu à un crédit, alors L’acheteur pourra demander un avoir ou un remboursement de ce crédit dans les meilleurs délais.

 

4.3 / L’acheteur accepte que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et sa plateforme Médiabuy Africa ne sont pas responsables d'aucune fluctuation des tarifs des supports ou media.

4.4/ Le « service dernière minute », a pour vocation de permettre à l’acheteur de procéder à des modifications importantes de dernière minute. Les demandes de l’acheteur seront soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et négociées directement auprès du Service commercial.

 

 

5/ FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1/ Les factures et avoirs sont établis électroniquement, par MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO au nom de L’acheteur.  L’acheteur est toujours le débiteur du paiement de l’Ordre de publicité.

 

Une option permet à l’acheteur de visualiser les tarifs dans diverses devises.

 

Le Taux de change de devise que nous utilisons pour convertir une devise est indexé au cours du jour, il est donné à l’acheteur à titre indicatif.

 

Les tarifs et les montants totaux sur la facture seront exprimés en AED (Dirham des Émirats Arabes Unis) et/ou en Euros.

 

Le montant total de la facture Toute Taxes Comprises, sera le montant que MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO devra percevoir de l’acheteur, sans que ce montant soit grevé de frais de transfert bancaire, de frais de change, de retenues fiscales ou tout autre frais.

 

L’ensemble de ces modes de règlement implique le recours à des connexions sécurisées auprès d’établissements bancaires ou de sociétés ayant développé les solutions de paiement. MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO décline toute responsabilités résultant du dysfonctionnement ou de la défaillance des connexions ou des sites développes par des tiers afin de procéder au paiement, ainsi que des utilisations frauduleuses des moyens de paiement de l’utilisateur qui pourraient en résulter.

 

5.2/ CONFORMITÉ AUX LOIS LOCALES

 

Il est de la responsabilité des utilisateurs de respecter les lois locales relatives à l'utilisation légale des services Médiabuy Africa dans leur juridiction locale ainsi que les autres lois et réglementations applicables aux utilisateurs. Les utilisateurs doivent également tenir compte, dans la mesure de leurs lois locales, de tous les aspects de la fiscalité, de la retenue, de la collecte, de la déclaration et du versement à leurs autorités fiscales compétentes. Tous les utilisateurs des services Médiabuy Africa reconnaissent et déclarent que leurs fonds proviennent de sources légitimes et ne proviennent pas d'activités illégales ; les utilisateurs acceptent que Médiabuy Africa exigera éventuellement d'eux, de fournir ou de collecter autrement les informations et documents nécessaires selon les lois ou les ordonnances gouvernementales pertinentes pour vérifier la légalité des sources et l'utilisation de leurs fonds. Médiabuy Africa maintient une position de coopération avec les autorités chargées de l'application de la loi dans le monde et n'hésitera pas à saisir, geler, résilier les comptes et les fonds des utilisateurs signalés ou faisant l'objet d'une enquête par mandat légal.

       5.3    RSE/Anti-corruption

 

Les Diffuseur En tant que société nationale de programmes chargée de missions de service public, sont engagé à respecter un ensemble de valeurs et de principes dans les domaines sociaux et environnementaux, en harmonie avec la raison d’être de l’entreprise intégrée dans ses statuts.

A ce titre, les Diffuseurs développent une stratégie de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) tant, dans le domaine social et sociétal (mesures en faveur de l’égalité hommes/femmes et de la parité, lutte contre les discriminations, intégration des personnes en situation de handicap, représentation de la diversité dans les programmes), que dans le domaine environnemental (diffusion sur les antennes et environnements numériques de RFI, France 24 et MCD de programmes sur la lutte contre le dérèglement climatique et la protection de la biodiversité, gestes écoresponsables etc…).

Par ailleurs, le Diffuseur entend lier, de manière générale, des relations d’affaires avec des personnes ou sociétés qui attachent une importance toute particulière à la lutte contre la fraude, la corruption et le trafic d’influence, en veillant à prévenir tout conflit d’intérêt.

                 5.4 Domaine social

 

Les Parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs aux personnels qu’elles emploient, notamment en matière de sécurité et de santé des personnes, d’emploi et de lutte contre les discriminations, dans le pays où cette main d'œuvre est employée. Elles s’engagent également à se conformer aux conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (notamment les conventions n°138 et 182 de l’OIT concernant le travail des enfants et la convention N°29 sur le travail forcé) ainsi que la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989, y compris lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans leur législation nationale applicable.

 

5.5 Domaine Environnemental

 

Les Parties s’engagent, au minimum, à se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur dans le lieu d’exécution des prestations en matière de protection et la mise en valeur de l’environnement, et à déployer leurs meilleurs efforts afin de minimiser les impacts de leurs activités sur l’environnement, notamment, mais pas uniquement via :

 

-       La participation à la lutte et à l’adaptation du changement climatique grâce à la réduction de leur volume d’émission de gaz à effet de serre (évaluation des émissions, réduction des consommations énergétiques etc…)

-       La protection des écosystèmes et de la biodiversité

-       La prévention et l’utilisation durable des ressources et des déchets

 

Par ailleurs, les Parties sont encouragées à se doter d’objectifs de réduction volontaires de leurs impacts environnementaux, ou d’une volonté d’alignement avec les objectifs fixé par l’Accord de Paris sur le climat.

 

5.6     Acteurs de l’écosystème

 

Les Parties s’engagent à encourager leurs partenaires (fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services) à mettre en place, sur une base volontaire, des pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises, portant notamment sur des questions comme le travail, l’environnement, les droits de la personne, et les relations avec la collectivité.

 

5.7.         Anticorruption

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II.

Dans ce cadre, les Parties déclarent et garantissent, en leurs noms et au nom de toute personne, physique ou morale, intervenant pour leurs comptes dans le cadre du présent Contrat (actionnaires, associés, administrateurs, collaborateurs, sous-traitants, consultants…) lutter activement contre toutes formes de fraudes, qu’elles soient sociales ou économiques, ainsi que toutes formes de corruption et de trafic d’influence.

Les Parties s’engagent à ne rien faire, par action ou par omission, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’autre partie au titre du non-respect d’une disposition légale ou réglementaire de lutte ou de prévention contre la corruption ou autre loi ou réglementation applicable dans la conduite de ses activités.

 

Dans ce cadre, le Diffuseur s’est doté d’un code de conduite anti-corruption disponible sur son site internet (sur le lien suivant : 2025-02-Code-de-Conduite-Anticorruption-FR-VDEF.pdf.) La Plateforme s’engage à en prendre connaissance et à en appliquer les principes. 

 

En cas de violation des règles internes du Diffuseur ou des réglementations relatives à la lutte contre la corruption par la Plateforme, le Diffuseur notifiera la Plateforme qui disposera d’un délai de cinq (5) jours pour y remédier. Si la violation n’est pas corrigée dans ce délai, le Diffuseur pourra résilier le Contrat sans préavis et réclamer au Diffuseur les éventuelles indemnités ou pertes engagées.

 

 

 

6/ RAPPORTS DE DIFFUSION « PIGES »

 

Les rapports de diffusion seront mis à disposition sur la plateforme Médiabuy Africa, pour preuve de l’exécution des achats d’espaces commandés et détaillés dans le Plan Media Global. Ils seront disponibles dans un délai d’environs 30 jours après la fin de sa campagne, L’acheteur sera informé de la disponibilité des rapports de diffusion téléchargeables sur la plateforme Médiabuy Africa. Ce délai de livraison, dont la durée est donnée à titre indicatif est approximatif et assujetti à la réactivité des supports, MEDIABUY COMMUNICATION – FZCO et Médiabuy Africa ne peuvent être tenus responsable du délai de livraison de ces rapports, ce que L’acheteur reconnaît et accepte expressément.

 

Les rapports de diffusion seront présentés comme suit :

 

-              Presse : Fichier électronique contenant les scans des pages où les visuels et/ou messages sont imprimés sur les supports où ont été commandées les insertions.

-              Radio : Fichier électronique contenant le scan du document émanant du support présentant la grille de diffusion réelle des spots publicitaires ce document détaillera les jours, heures et nombre de diffusions réalisées.

-              Télévision : Idem Radio

-              Affichage Urbain : Fichier électronique contenant les photos de tous les panneaux publicitaires où le visuel et/ou les messages ont été posés.

-              Sites Web : Fichier contenant les copie écran des pages des sites web où les visuels et/ou les messages ont été diffusés.

 

 

 

 

 

 

7/ CONDITIONS DE DIFFUSION

 

7.1/ AUTORISATIONS

Pour tous les messages publicitaires destinés à être diffusés et dans certains pays indiqués sur la plateforme Médiabuy Africa, Les messages de l’acheteur devrons obtenir l’accord de diffusion de l’autorité locale de gestion de la publicité. Médiabuy Africa pourra intervenir dans le suivi de cet accord de diffusion, les droits et taxes spécifiques ainsi que le montant de cette prestation complémentaire seront transmis à l’acheteur pour accord et facturés en sus.

 

 

7.2/ INCIDENTS DE DIFFUSION

 

Annexe 1 : Liste des annonceurs et secteurs d’activités interdits à la publicité

 

La Plateforme s'engage au respecte par les Annonceurs des secteurs d’activités interdits, à des fins publicitaires, conformément aux décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2010-1379 du 12 Novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

 

La liste des secteurs d’activités interdits comprend notamment :

 

-       les boissons alcoolisées ;

-       le tabac et produits du tabac ;

-       les médicaments non prescrits par ordonnance ;

-       les armes à feu ;

-       l’édition littéraire uniquement lorsqu’il s’agit de contenus vidéos France 24 (y compris live streaming) ;

-       la religion ;

-       la pornographie etc.

 

En outre, les Messages Publicitaires doivent se conformer au respect des conditions suivantes :

 

-       les Messages Publicitaires ne doivent pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs ;

-       la publicité dite « clandestine » est interdite ;

-       la publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine ;

-       la publicité ne peut pas porter atteinte au crédit de l’Etat français ;

-       la publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement ;

-       la publicité ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques, ou politiques du public ;

-       la publicité ne doit pas induire en erreur les consommateurs ;

-       la publicité ne doit pas faire appel ni visuellement, ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d’actualités.

 

Le Diffuseur est libre de préciser et/ou compléter la liste des secteurs d’activités et des annonceurs interdits en informant la Plateforme qui s’engage à faire respecter par les Annonceurs les dispositions de la liste mise à jour.